X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonds clients déposés entre les mains de la SCP seront laissés à la disposition des cessionnaires pour mieux assurer leur représentation alors, selon

X... faisait valoir que l'acte de cession de son fonds de commerce contenait une clause de non garantie aux termes de laquelle le cessionnaire déclarait prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient

] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'acte d'huissier de justice du 14 juin 2018, alors : « 1°/ que les accessoires de la créance principale ne sont pas transférés au cessionnaire

Il se déduit du second de ces textes que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire

I... était le bénéficiaire économique de la société cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que en retenant

sociaux arrêtés au 31 octobre 2010, a été fixé à la somme de 34 millions d'euros, l'acte précisant que le montant de l'emprunt de 14 millions d'euros viendrait en déduction de ce prix et que le cessionnaire

[A] et la société H8 Invest de leurs demandes, au motif qu'aucune clause du contrat ne prévoyait de solidarité entre le cédant Emas et le cessionnaire Emas Digital pour le paiement des actions, de

tout état de cause, en cas d'acceptation du débiteur cédé subordonnée à la réalisation de la prestation promise par le cédant, le débiteur cédé n'est autorisé à opposer à l'établissement de crédit cessionnaire

se prévalait d'un acte sous-seing privé de cession de créances en date du 15 mai 1992, dépourvu de force obligatoire en l'absence de toute signature de cet acte de nature à engager valablement la cessionnaire

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dès leur établissement, lequel cessionnaire aurait alors un mois pour les auditer ou les faire auditer par son expert-comptable XO CONSEIL ; A défaut d'observations du cessionnaire dans le délai d'un

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2002), que la société La Financière Auber et M. et Mme X... ont demandé l'indemnisation de préjudices résultant de la mauvaise exécution par les sociétés cessionnaires

fabrication et de distribution de produits industriels qui a été prolongé par plusieurs avenants jusqu'au 31 décembre 2012 ; que la société SC Johnson et la société suisse SC Johnson Europe, cessionnaire

(les consorts X...), propriétaires indivis avec une autre société des locaux loués, ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux à la société Nice Shop (la société), cessionnaire du fonds de

A... a été déclaré cessionnaire du bail consenti le 19 février 1959 à ses parents sur un domaine agricole et une souche de cheptel devenus propriété de Mmes Z... et Y... ; que, par acte du 1er décembre

Estimant avoir été trompée sur l'état de la société Entities, la société cessionnaire a assigné les cédants devant le tribunal de commerce de Paris en application d'une clause attributive de juridiction

(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; qu'estimant que la situation réelle de la société leur avait été dissimulée

Barriol, créateur du modèle de chaussure "Bebop", son employeur, la société International Design Company (société IDC), cessionnaire de ce modèle, et la société Etablissements Billard, actuellement dénommée