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26 882 résultats pour « clause de préemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c4b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[X] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice moral ; - Condamné la SNC Kaufman & Broad Promotion 3 à payer à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00436

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

des bâtiments et de leur contenu et le bris de glace et enseignes » mais également la « responsabilité civile dommages survenus après livraison des biens et/ou réception des travaux » » et que cette clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f76

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ALILA PROMOTION Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310370

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société LP promotion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Ils ne peuvent donc profiter personnellement, directement ou indirectement, d'éventuels actes de publicité ou de promotion mise en oeuvre par l'association qui les embauche; Les chirurgiens-dentistes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f39c

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

LAMY GRAND LYON 87/ 89 rue Garibaldi-69006 LYON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assisté de Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de LYON Madame Claude

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] ou à des nuisances sonores, en violation d'une clause du règlement de copropriété, Sur la demande reconventionnelle de M.

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000c7

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

aux termes desquelles les taux d'intérêt devaient varier en fonction du taux de base bancaire; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... promotion et M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9cc44bfa85d058e0819bc

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

- D'établir tout acte nécessaire à la purge de tout autre droit de préférence ou de préemption qui grèverait l'immeuble, - D'établir et de recevoir l'acte authentique de vente de l'immeuble, dont

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6a2

Cassation

2 avril 1973

2 avril 1973

DE RACHAT DES PARTS DE L'ASSOCIE DECEDE, A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE CLAUSE ETAIT LICITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DIT, A JUSTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310155

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

de la promesse qui prévoit la caducité en cas d'exercice du droit de préemption ne s'applique pas lorsqu'est exercé par un tiers le droit de préférence dont il est titulaire, droit de préemption et droit

Source officielle
CC

civ1

613720b2cd580146773eda66

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

différé, créée par arrêté du 12 décembre 1980 sur le territoire de la commune d'Avrillé, a décidé d'aliéner celui-ci pour le prix de 150.000 Frs ; que cette aliénation permettant l'exercice du droit de préemption

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349073257a2b92d92b928

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Aux termes des statuts, l'association a pour objet de regrouper les exploitants du centre commercial en vue d'en assurer l'animation et la promotion, de développer et coordonner les actions promotionnelles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618565

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

X A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE Y UN TERRAIN A BATIR "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE Z N'USE PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION POUR L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU" ; QUE LA VENTE A ETE DEFINITIVEMENT

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162af189547460d26ddb6a2

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Elle note que ce site n'était pas répertorié par la DREAL comme installation classée, mais considère que, la police des installations classées étant d'ordre public, que cette absence de classement ne fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd98

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Vu les dernières écritures de la SARL de Promotion et de Distribution Touristique S. P. D. T agissant par Monsieur Alain A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300915_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

classe au titre de la campagne 2023.

Source officielle
CC

civ3

6079410f9ba5988459c4016a

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET CELLES DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 LUI PERMETTAIENT DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA SAFER, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

pouvait ignorer qu'il rendrait plus malaisée leur appréhension et leur réalisation en cas de vente forcée, ce d'autant qu'il est d'usage que les statuts des sociétés civiles immobilières contiennent des clauses

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

De la même manière, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de cette clause au motif retenu par le premier juge de l'imprécision de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières, dont

Source officielle

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