Elle soutient enfin que le contrat prévoit en outre une clause pénale égale à 10% des sommes dues.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

[L] [X] est proportionné à son engagement, En conséquence, - débouter le Crédit mutuel de toute possibilité de se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M.

pénale, Condamne M.

Y..., époux commun en biens de Mme A..., a constitué une société anonyme, dénommée FIAJI SA, dont il a souscrit la majorité du capital ; qu'un jugement du 2 décembre 1980 a homologué la convention passée

de dédit et non une clause pénale ; que la société Schweitzer ne justifie d'aucun préjudice au soutien de sa demande de dommages et intérêts.

un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ; que la compagnie Les Assurances générales de France (AGF) auprès de laquelle la société Antar avait souscrit une police n

Le second contrat, n°4134662, a été souscrit le 1er juin 2018 pour un abonnement de protection électronique des articles offerts à la vente par l'installation de portiques, avec effet au 30 juillet 2018

pénale

Il existe un retentissement psychologique, réaction attendue et adaptée, à type de rumination et d'anxiété entrainant une ITT au sens pénal de 2 jours. " Par avis de classement du 18 novembre 2016, le

de l'objet principal du contrat pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. 6.

N'AYANT PAS RESPECTE LES CLAUSES DU CONTRAT ET AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE LOCABAIL A DEMANDE LE PAIEMENT DE SA CREANCE A MME X...

commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Monsieur Axel DURAND, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude

pénale correspondant à l'article 6 du contrat de prêt, et leur a alloué des délais de paiement, Et, statuant à nouveau, Voir, dire et juger que les engagements de caution souscrits par M.Sébastien X..

que lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Rappelant qu'il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, qu'en l'espèce, cette clause résolutoire a été régulièrement

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer sans la modifier la clause pénale.

Pour les besoins de son exploitation, elle a souscrit auprès de l'Union Française de Banques Locabail (UFB), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque Nationale de Paris Paribas Lease Group

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale