Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 410 résultats pour « communauté en biens »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 410 résultats pour « communauté en biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de : - quatre pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; - un pour la métropole de Nice Côte d'Azur ; - un pour la communauté
Article D5842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74
-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”.
Article R5121-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché en France et dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un médicament qui n'est autorisé ni dans la Communauté européenne
LEGIARTI000051488844
L'Assemblée décrète que tous lesdits biens déclarés nationaux
Article 4
La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.
Article L217-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 26
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Article 528
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.
Article A250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 83
pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit : -contrats garantissant les biens
Article L5132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
II. ― Le paiement d'une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés.
Article Annexe II
TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Chapitre Ier : Les biens immeubles L'ensemble des biens immeubles affectés au jour du transfert par la collectivité à son service incendie est mis à disposition à titre gratuit en application des dispositions
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé : i) la date de publication de l'acte
Article 297 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50
La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité est fixée par décret ; 2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui
LEGIARTI000024751074
- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?
LEGIARTI000024744669
- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?
Article 344 GD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 20
. – Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
Article L5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou
Article L5211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, d'une communauté
Article L2223-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L.
Page 59 · 7 410 résultats