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Elle en a exactement déduit que le tribunal compétent était celui du lieu de situation de l'immeuble loué. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

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partiel et de renvoi, la chambre de l'instruction a réformé le non-lieu dont il n'avait pas été fait appel et prononcé la mise en accusation du requérant pour trois viols au lieu des deux retenus par le juge

I..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT ATTAQUE PRONONCANT CETTE CONDAMNATION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ; DECIDE : ARTICLE 1ER -

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d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire, le juge

[H] au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour un montant de 80 000 euros, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, - condamner M.

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