suite du licenciement, la société Carella a embauché une personne extérieure pour la remplacer ; 5 / que les difficultés économiques invoquées n'existaient pas au jour du licenciement puisque les comptes

des comptes annuels pour ces années.

beaucoup plus détaillés à partir desquels les comptes annuels ont été établis.

l'actif disponible à cette date, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en se contentant de relever que l'expert conclut que l'examen des comptes

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, l'a condamné

rendus financiers des subventions ; f) les comptes annuels de l'association ; g) les comptes rendus ou les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; h) les modifications

Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes : -Total du bilan : 132.316 euros - Chiffre d'affaires HT : 675.807 euros - Résultat net comptable : 12.942 euros.'

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société et que la cour d'appel, qui n'a nullement constaté que la nature de la dépense

sans répondre aux conclusions de Mme Z... qui soutenait qu'elle n'avait jamais cessé de payer les loyers, seul étant en litige le problème des charges récupérables ou non récupérables, alors que les comptes

A titre d'exemple elle mentionne qu'il n'est pas contesté que le dépôt des comptes annuel fait partie de la mission, ces comptes n'ont jamais été déposés, la contraignant à faire appel à un nouvel Expert-comptable

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSON, EXPERT-COMPTABLE, CHARGE PAR LES COMITES D'ENTREPRISE DE SOCIETES ANONYMES DE LES ASSISTER DANS L'EXAMEN DES COMPTES ANNUELS DE CELLES-CI, A CONFIE L'EXECUTION

X... n'avait manifestement pris aucune mesure pour éviter que le passif ne grossisse, que l'absence de comptes annuels entre 1994 et 1997 ne lui avait pas permis de prendre à temps les mesures nécessaires

Y..., qui produisait aux débats les factures, les relevés bancaires et un livre journal informatique, avait ou non l'obligation de présenter les comptes annuels avant la fin du premier exercice comptable

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 septembre 2023, 19 mars 2024 et 16 juillet 2024, le département du Var, représenté par le cabinet Richer et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 septembre 2023, 19 mars 2024 et 16 juillet 2024, le département du Var, représenté par le cabinet Richer et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler

requête, Monsieur le procureur de la République de [Localité 1] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SRSQ MANAGEMENT (SAS) en raison du constat du non dépôt des comptes

requête, Monsieur le procureur de la République de [Localité 1] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [U] [D] [J] (SAS) en raison du constat du non dépôt des comptes

Par conclusions en réponse, la société DEMA [V] a maintenu son argumentation juridique en y incluant les dispositions des articles L 631-1, L 640-1 et R 661-1 du code de commerce et en produisant les comptes