caractère défectueux ; qu'après nouveau traitement, celle-ci en a, au total, livré sept cent quatre-vingt-neuf ; que la société Médias Flash a refusé de régler la facture, et, sur l'assignation en paiement

Françoise, Maritchu et Maitena X... sont intervenues volontairement devant le tribunal ; que les consorts X... ayant été déboutés de leurs demandes et condamnés au paiement de dommages-intérêts et

depuis le 10 avril 2009 ; - DÉCLARÉ irrecevable car prescrite la demande concernant les sommes indûment payées avant le 10 avril 2009 ; - CONDAMNÉ la SCI Marti-Pierrelaye au paiement à la SARL CL2

mise en disponibilité ; qu'ayant renouvelé sa demande sans succès, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de son contrat du fait de l'employeur et le voir condamner

dues, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer mensuel hors taxes et hors charges, proportionnellement par jour calendaire pour la période écoulée entre

demandé aux locataires de certains de ses logements situés dans la Tour Abeille, assujettis au régime des immeubles à loyer moyen, de déclarer leurs ressources et, devant leur refus, les a assignés en condamnation

aux locataires de certains de leurs logements situés dans la Tour Abeille assujettis au régime des immeubles à loyer moyen de déclarer leurs ressources et, devant leur refus, les ont assignés en condamnation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une astreinte, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation d'un autre arrêt de la

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur le seul appel d'un coprévenu, a réformé le jugement rectificatif du 18 juillet 2000 quant au nombre de prévenus solidairement condamnés

besoin en assistant la majeure protégée, de sorte qu'en s'abstenant de le faire, l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine a commis une faute de nature à entraîner sa responsabilité et justifiant sa condamnation

septembre 2014, la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la Caisse d'épargne) a fait assigner M. et Mme [O] devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc aux fins de les voir condamner

au paiement de la somme de 3.388,63 euros au jour de l'assignation à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail; - La CONDAMNER au paiement d'une indemnité d’occupation égale au montant

Ils ont cependant maintenu leur demande de condamnation au paiement de la somme de 800 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, en ce compris notamment le

Le 21 octobre 2014, la Sofiag a assigné M. et Mme [K] devant un tribunal de grande instance à fin de condamnation en paiement du solde du prêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

X... en paiement du montant de son cautionnement; que celui-ci, faisant valoir que son engagement lors de sa conclusion était manifestement disproportionné à ses ressources, a soutenu que cette disproportion

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné

[N] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 1474,32 euros au titre de l'arriéré de charges au 6 janvier 2026 avec intérêts au taux

La demande est ainsi formulée : « Lors d'une procédure visant à mettre en cause la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et obtenir sa condamnation à paiement de

Y... aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 695 167,51 euros assortie de 170 742,89 euros d'intérêts au titre d'une reconnaissance de dette du 30 juin 1999 ; que cette créance a été admise

X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'objet social