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limitée, dont le siège est 173,175, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations

attaqué (Chambéry, 26 octobre 2004, rectifié le 25 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

navale cherbourgeoise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5YA Notifications aux parties par LRAR : - MSA [Localité 4] 1 copie