dénomination "whisky" et que les étiquettes des bouteilles vendues comportaient des noms ou dessins ou symboles évoquant l'Ecosse, a, en invoquant la tromperie sur la nature et l'origine des produits, constitutive

nouveau code de procédure civile, ensemble la règle selon laquelle l'expert doit informer les parties en temps utile du coût de ses prestations ; 2 / que si le juge est en droit de se référer aux usages

Soutenant que la présentation de ces écrits, dans une exposition accessible à tous, était constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-24 du code pénal, l'Association générale contre

mandant et en son nom ; que, dès lors que l'intention libérale n'est pas établie, les procurations données par Juliette X... à sa nièce, même si elles ne sont assorties d'aucune restriction quant à l'usage

formé par : - DENIS D..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de faux et usage

fait supporter par la société des frais de taxi pour rentrer chez lui après la fermeture de l'établissement, à une heure avancée de la nuit, ne permettant pas de retenir la réunion des éléments constitutifs

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1992, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le

. ; que, néanmoins, même en supposant que René C... ait réellement porté un coup au visage d'Eric X..., l'interpellation de René C... comporte l'emploi de violences excessives et excédant l'usage de la

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

de clés USB et de CD ROM personnels, ce qui signifierait qu'un tel usage aurait été permis ; qu'en statuant ainsi, quand ce document stipulait pourtant en son article 1.2. qu'il était opposable à tout

Marie-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec

lieu juste avant le départ du prévenu qui n'a pas continué la construction entreprise, et l'absence d'actif ainsi que les déclarations des employés démontrent qu'il a détourné les fonds pour un autre usage

d'un faux nom n'est constituée que si l'usage du nom a eu pour but la remise des fonds par la victime et en a été déterminante ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate ni que l'usage du faux nom

. ; ""il est constant que, le 9 février 1996, et ce nonobstant les usages dans ce secteur d'activité, fussent-ils d'ailleurs contraires à la législation commerciale, un document intitulé complément

Par leur second moyen, la société Cibejy et la société Floquet Daen font grief à l'arrêt de dire qu'au lot n° 1 de l'état de division de l'immeuble en copropriété est attaché le droit d'usage exclusif

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jacques Y..., des chefs, notamment, d'abus de confiance, faux et usage

B..., avec usage ou menace d'une arme, par dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt énonce qu'il résulte des témoignages et la vidéo que M. X... a porté des coups de matraque à M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 juin 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

que l'employeur ne peut prendre aucune mesure de rétorsion à l'action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur, liberté fondamentale constitutionnellement

que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X... des fins de la poursuite s'agissant du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu' "en revanche, il ne saurait être reproché à Jean-Claude X... d'avoir fait usage