23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et l'article 12 de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres », à ladite convention, dans sa rédaction issue de l'avenant

d'appel de Paris (Pôle 6 - chambre 8), dans les litiges les opposant à la société Kéolis CIF, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Keolis Roissy Airport, société en nom collectif

X... d'une demande dirigée contre la société Capron frères, son employeur, tendant au paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et au paiement d'une somme à

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1998, date de son embauche par la société ECIA ; que, depuis lors, la société BFE est devenue

collective "industries des panneaux à base de bois"; que la société s'est opposée à la demande en prétendant que l'entreprise relevait de la convention collective de "travail mécanique du bois, des scieries

qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que l'employeur ait contesté l'application de la convention collective des garages de la Martinique ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés,

admis par la cour d'appel, de sorte qu'elle ne connaissait pas l'existence de sommes non prévues par la Convention collective nationale des cadres de direction ; qu'en retenant néanmoins que la société

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller référendaire, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

La rémunération du salarié, majorée, le cas échéant, de l'ancienneté et à l'exclusion des éléments cités à l'article 75.3 de la convention collective, ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel

, emploie plus de 11 salariés et relève de la convention collective nationale des activités de déchets.

collective du 15 décembre 1987 faite par la cour d'appel est contraire à l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective plus avantageuse,

de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 à la convention collective de la coiffure précise que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et

le caractère statutaire de cette prime au sens de la convention collective applicable.

La convention collective applicable au sein de la société est la convention collective nationale '[5]' (coopératives et [6]) du 21 mai 1969, étendue par arrêté du 7 janvier 1972.

Z... au paiement d'une somme représentant un mois de salaire, sans rechercher quelle était, selon la convention collective des employés de maison, le montant du préavis compte tenu de l'ancienneté et quelle

collective nationale des coopératives agricoles laitières, en retenant, d'une part, pour le calcul de l'assiette de l'indemnité de licenciement, le salaire défini par l'article 53 de la convention collective

attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 13 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne retenant, pour déterminer l'ancienneté

la société Bader Mineur en qualité de dactylo et a été licenciée le 28 février 1986 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de Pôle emploi. 2.