Yurttaş, Ahmet Türk et Sırrı   Sakık sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1952, 1961, 1942 et 1957, résidant à Ankara.

ter du 11 avril 2006, remplaçant l'article 5 de l'avenant 15 à la convention collective monégasque du travail, instituant un régime de garantie des créances de salaires, ainsi que par l'article 1938,

En vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Banque de France, dont le siège est

collective applicable aux salariés de la société Adrexo : s'il n'est pas contesté qu'à compter du 1er juillet 2005, la convention collective de la distribution directe signée le 9 février 2004 et étendue

2005, date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale étendue de la distribution directe s'appliquant spécifiquement à ce secteur, la convention collective nationale de travail des cadres

Vu l'ordonnance du 11 mai 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat

L'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 applicable au sein de l'établissement de [Localité 5] prévoit en son article 18 que &quot

au 31 octobre 2008, en qualité d'aide-soignante, coefficient 362 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951.

de la convention applicable aux relations collectives dès lors qu'elle est plus favorable.

1993 pour les remplacer, à compter du 1er juillet 2005 pour la prime d'ancienneté et le 18 juillet 2005 pour la modulation du temps de travail, par les dispositions de la nouvelle convention collective

ingénieurs et cadres, attachée à la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, "les appointements des cadres peuvent être des appointements forfaitaires qui ne varient

avait signé les accords relatifs aux salaires minima conclus postérieurement à son adhésion à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ainsi que l'avenant du 8 juillet 2009 portant

Elle ajoute que la convention collective applicable précise que le forfait en jours concerne les cadres autonomes tels que définis par la loi, ce qu'elle n'était pas et que la convention collective n'a

Le " paysage conventionnel "applicable au 26 novembre 2005, limite du temps non prescrit, s'entend d'un accord collectif national du 11 décembre 2003 créant une rémunération brute annuelle minimale conventionnelle

droit ont perçu et au-delà de ce que prévoyait la convention collective ; qu'en effet, à la page 151 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (version 2009 et version mars 2012 et janvier

Les relations contractuelles des parties sont soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

avait signé les accords relatifs aux salaires minima conclus postérieurement à son adhésion à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ainsi que l'avenant du 8 juillet 2009 portant

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; 3) ALORS QU' en vertu de l'article 4.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention

[Z] était fondée sur l'application de la convention collective.