d'une personne morale ou physique à une autre, prononcée en raison de la confusion de leurs patrimoines, donne lieu à une procédure collective unique et à un patrimoine unique, imposant une situation

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel retient que le conseil de prud'hommes a estimé à bon droit à la lecture de la convention collective

que Mme X..., au service de la société Bonneterie fine choletaise depuis le 5 mai 1955, a demandé à cesser son activité de façon anticipée à la date du 31 janvier 1996, sur le fondement de l'accord collectif

l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement et par suite dans celle de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 29 de la convention collective

l'article L. 521-1 du Code du travail avec les conséquences indemnitaires y afférentes ainsi que d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés en application de la Convention collective

du négoce de l'ameublement, alors, selon le moyen, que cette convention collective n'était pas applicable à la situation de M.

de considérer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, 1 ) que la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 33 de la Convention collective

, d'une part, l'employeur qui a privilégié le critère tiré de la valeur professionnelle pour justifier le licenciement économique a tenu compte d'un critère régulièrement arrêté par la convention collective

conventionnelles relatives au versement d'une indemnité de départ à la retraite en application d'un accord d'entreprise non étendu; que cet accord collectif ayant cessé de s'appliquer au 1er janvier 1989

pour la période postérieure au 15 janvier 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait application de l'article 13 de la Convention collective

concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient à échéance ; qu'en lui opposant, alors qu'elle se prévalait d'une compensation légale antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société ; qu'une telle condition n'est pas requise pour une action introduite avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

retenue et par conséquent sur l'application d'un taux majoré injustifié au regard de la convention collective applicable, qu'à l'occasion de la mise à jour de son logiciel paye en 2014, les bulletins

Aziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui, pour importation réputée en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

[I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

Au-delà de la première année, la commission se réunira deux fois par an aux fins de veiller au bon suivi du présent accord et/ou d'y apporter des correctifs si nécessaire.

n° 3 du 12 janvier 1982 et de l'avoir déboutée de ses demandes incidentes alors, selon le pourvoi, que d'après le contrat de travail écrit, la société faisait référence exclusive à la convention collective