commercial par la société industrielle Auer Gianola, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant ensuite notifié à l'employeur sa décision

convention d'entreprise du 16 octobre 1984 stipulaient que toute absence supérieure à une journée ou à deux demi-journée – et non pas seulement les absences pour cause de maladie – emporterait la suppression

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne comporte aucune indication quant aux raisons pour lesquelles elle était licenciée à l'occasion d'une suppression

de [...] était nécessaire à la bonne administration de la succession et pas seulement opportune ou dans « l'intérêt de celle-ci », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, qu'en refusant d'examiner la valeur probante de l'état définitif de la succession de Mme Paule Z..., établi par M.

X..., tout en constatant expressément que le nombre des préparateurs de voiture avait effectivement diminué entre 1991 et 1992, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la décision d'affecter M.

de monsieur BB..., à garantir celui-ci des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS QU'en l'état de l'arrêt mixte rendu le 25 juin 2009, la cour avait constaté dans les motifs de sa décision

se bornant à rejeter l'intégralité de sa demande parce que "l'actif mobilier existant dans la succession de Mme X... ne se retrouve pas à l'identique dans celui de la succession de M.

moment, prévalue de la prétendue imprécision de la lettre de licenciement et qu'aucun débat contradictoire ne s'était en conséquence noué devant les juges du fond sur ce terrain ; qu'en fondant sa décision

Z... en tant qu'administrateur de la succession de Marie-Thérèse A... disposait que celui-ci pourrait « représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre

de son habilitation « Très Secret Défense » par décision n° 222/DEF/EMA/ESMG/PS/BPP/CP du 6 avril 2017, notifiée le 26 février 2018.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de 2000€ HT à la charge de la succession,Dire que la décision à intervenir sera exécutoire par provision par application de l'article 481-1 6° du Code de procédure civile,Dire et juger que les dépens

Y... pendant plus de 6 mois, ce dernier ayant lui-même été remplacé pour l'essentiel de ses fonctions ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait en déduire qu'il y ait eu suppression de poste ; que, faute

responsable du personnel le 1er mai 1991, élu délégué du personnel suppléant le 15 mars 1993, a été licencié le 25 août 1993 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, laquelle a été annulée par décision

Mme [E] s'est pourvue en cassation contre les décisions rendues les 4 juin 2019 et 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes. 3.

[S], si la décision de le révoquer était justifiée par la nécessaire préservation de l'intérêt social de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-55

partenaires et faisaient partie du même groupe, mais sans rechercher plus avant si elles n'étaient pas unies par des liens plus étroits, alors que le salarié l'y avait abondamment invité, a privé sa décision

était autorisée ; qu'en jugeant qu'une telle annexe ne pouvait faire corps avec la décision de justice que si la décision de justice portait des références précises permettant de rendre l'annexe nettement

d'octobre de chaque année sur le détail des dotations demandées par les chefs de groupe des agences ou des chefs de direction pour l'année suivante, en précisant les raisons de l'évolution, les suppressions