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18 769 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

627f48e7551627057d32e0a4

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

/12900 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XWY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 17/00815 APPELANTE [Adresse

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53069

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-60.722 et D 01-60.727 ; Sur la première branche commune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00633

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

L'arrêt du 23 août 2023 a été notifié à l'association [1] par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont l'enveloppe, indiquant ce destinataire ainsi que son adresse postale, est revêtue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff8b3791a0885c4f682

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642bbf78d49e0104f58f0001

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L'article 902 du code de procédure civile dispose, qu'après réception d'une déclaration d'appel : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e88b

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02845_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d9957d68b57534e318

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La Compagnie Immobilière de La Boétie a adressé un courrier à La Banque Postale en date du 6 juillet 2016 pour lui demander d'établir ledit acte de nantissement.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6786c62ddf5b5c7d10ca7fdf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LA BANQUE POSTALE C/ Monsieur [E] [M] N° RG 24/04575 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWYJ Minute : 25/00008 CADUCITE DU : 08 Janvier 2025 Copie délivrée le : à : Me Pascal SCHEGIN et Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f581d4ad0d5ee7d7e5a1e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[D] [R] et Mme [Z] [R] le 24 décembre 2020, - constaté le non-renouvellement, à la date du 19 avril 2021, du bail signé entre les parties le 18 avril 2018 portant sur le logement situé [Adresse 2], -

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00957_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

à une adresse erronée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68df588e5835300816d814ba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des fins de non-recevoir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00251

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 Mme [N] [K]-[G], domiciliée [Adresse 2], en son nom personnel et agissant en qualité d'héritière de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300899_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A n'a pas déménagé postérieurement à cette déclaration puisqu'il s'agit de l'adresse déclarée par le requérant à l'appui de son présent recours, et que le pli a été retourné à l'administration revêtu des

Source officielle
CA

RETENTIONS

6799c76fd0369362bfa17ad4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, - [W] [M] [Z] ne peut justifier ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire français ni de la réalité de ses moyens d'existence pour avoir déclaré une adresse postale au [Adresse 1] tout

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0708d0451e8318d0ec4f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [F] [N] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SOCIÉTÉ [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY de

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3870d69e87f74e6c0f5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

- non comparante, non représentée **************** [41] [Adresse 6] [Adresse 26] [Localité 4] Société [42] Service surendettement [Adresse 11] [Localité 9] Société [25] [Adresse

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Simone X

613726a2cd5801467742738c

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a8c

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

JCP

6983a9bfcdc6046d47ee0c3a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE DÉFENDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle

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