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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e7551627057d32e0a4
13 mai 2022
/12900 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XWY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 17/00815 APPELANTE [Adresse
soc
6079b1ab9ba5988459c53069
10 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-60.722 et D 01-60.727 ; Sur la première branche commune
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00633
24 avril 2024
L'arrêt du 23 août 2023 a été notifié à l'association [1] par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont l'enveloppe, indiquant ce destinataire ainsi que son adresse postale, est revêtue
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff8b3791a0885c4f682
1 février 2024
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant
CHAMBRE CIVILE
642bbf78d49e0104f58f0001
3 avril 2023
L'article 902 du code de procédure civile dispose, qu'après réception d'une déclaration d'appel : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Pôle 5 - Chambre 6
686611d9957d68b57534e318
2 juillet 2025
La Compagnie Immobilière de La Boétie a adressé un courrier à La Banque Postale en date du 6 juillet 2016 pour lui demander d'établir ledit acte de nantissement.
Ctx Gen JCP
6786c62ddf5b5c7d10ca7fdf
8 janvier 2025
LA BANQUE POSTALE C/ Monsieur [E] [M] N° RG 24/04575 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWYJ Minute : 25/00008 CADUCITE DU : 08 Janvier 2025 Copie délivrée le : à : Me Pascal SCHEGIN et Monsieur
1ère Chambre civile
670f581d4ad0d5ee7d7e5a1e
15 octobre 2024
[D] [R] et Mme [Z] [R] le 24 décembre 2020, - constaté le non-renouvellement, à la date du 19 avril 2021, du bail signé entre les parties le 18 avril 2018 portant sur le logement situé [Adresse 2], -
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
à une adresse erronée.
Chambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814ba
2 octobre 2025
des fins de non-recevoir.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00251
10 mai 2024
_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 Mme [N] [K]-[G], domiciliée [Adresse 2], en son nom personnel et agissant en qualité d'héritière de
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300899_20250612
12 juin 2025
A n'a pas déménagé postérieurement à cette déclaration puisqu'il s'agit de l'adresse déclarée par le requérant à l'appui de son présent recours, et que le pli a été retourné à l'administration revêtu des
RETENTIONS
6799c76fd0369362bfa17ad4
28 janvier 2025
, - [W] [M] [Z] ne peut justifier ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire français ni de la réalité de ses moyens d'existence pour avoir déclaré une adresse postale au [Adresse 1] tout
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec4f
25 octobre 2023
4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [F] [N] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SOCIÉTÉ [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY de
1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
- non comparante, non représentée **************** [41] [Adresse 6] [Adresse 26] [Localité 4] Société [42] Service surendettement [Adresse 11] [Localité 9] Société [25] [Adresse
é plainte avec constitution de partie civilec/Simone X
613726a2cd5801467742738c
19 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
61372331cd58014677406a8c
26 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
JCP
6983a9bfcdc6046d47ee0c3a
7 janvier 2026
BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE DÉFENDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Localité 3]
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