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201 253 résultats pour « dépôt d'une copie au greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522079_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

La requête déposée par Mme B... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523199_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

La requête déposée par Mme A... n’était pas accompagnée de la copie de la décision de la présidente du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200887_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La requête déposée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511242_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

La requête déposée par Mme A... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410414_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La requête déposée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410436_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil département, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407297_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil département statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407616_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil département, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409048_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

La requête déposée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a7cdc6046d47e13c33

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f978cdc6046d47660b92

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Delphine LABOREY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1e0

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; qu'il résulte du dossier que le soi-disant mémoire déposé par Y... le 31 octobre 1986 est en réalité une simple lettre adressée par son

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f92e

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

soient retirées de la procédure et déposées au greffe de la cour d'appel, a estimé que la procédure était par ailleurs régulière et ordonné le renvoi du dossier de la procédure au magistrat instructeur

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d11bb0cdc6046d47193466

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 02/

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1735a0cdc6046d47253153

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

La société France.com fait grief à l'arrêt d'annuler les marques françaises « France.com » déposées le 2 juillet 2009 pour l'ensemble des produits et services visés aux dépôts, alors : « 1°/ qu'il appartient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01031

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire" ; qu'il résulte

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête déposée au greffe le 21 septembre 2022, la SASU [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414202_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La requête déposée par Mme B le 16 septembre 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690484b282c7820b7f261d44

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées le 9 octobre 2025 par la société DUETTO PISCINE Vu les conclusions d’incident déposées le 14 octobre 2025 par la société civile immobilière

Source officielle

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