social est 27 à 33, Grand'Place à Arras (62009), représentée par son président en exercice ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du 25 juillet 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.

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de Paris annulant les titres exécutoires émis à son encontre le 25 septembre 1992 par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) ; 2°) de condamner l'ONIC à lui verser la somme de 54 270

X..., ès qualités, le sont en vertu de l'exécution provisoire, dont le jugement rendu le 8 décembre 2004 se trouvait assorti, l'arrêt retient qu'il ne peut être soutenu que les sociétés LTI et AGENA, qui

Fribergh , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 juillet 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

En revanche, d'une part, une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle

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A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

de ces travaux devient sans objet ; 3o) SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE : Attendu que le délai imparti par la Cour d'appel dORLÉANS expirait le 24 août 2004 ; qu'il est constant qu'à cette date, le

du 16 août 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme C vers ce pays.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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du 2 mai 1988, la cour d'appel l'a débouté et la Cour de Cassation a, par arrêt du 13 novembre 1991, rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une

Nielsen, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 février 2002 et 6   mars 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2011), que Manuella X... a souscrit

du 4 juillet 2024 à laquelle il a décidé le transfert de M.