du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq

qui statuent sur des contestations sujettes à appel doivent être levés et signifiés ; Attendu selon le jugement attaqué et les productions que la société Experts immobiliers a engagé des poursuites

de la notification, c'est-à-dire de la date à laquelle la personne concernée a pu prendre connaissance de la décision du premier juge ; que la chambre d'accusation ne pouvait retenir, comme point de

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 5 août 1996) et les productions, qu'une ordonnance réputée contradictoire d'un juge

Selon acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2016, l'OPHM Côte d'Azur Habitat a fait signifier à Monsieur [Y] [K] un commandement d'avoir à quitter les lieux.

[P] avaient bien été régulièrement signifiées aux consorts [K]-[R] les 23, 26 et 30 novembre 2020 et qu'en constituant avocat le 30 septembre 2021, soit 10 mois après ces actes de signification et dans

l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux, et présentation de comptes infidèles, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

[O] [B], représenté par son avocat, demande au juge de l’exécution de : Sur la nullité, - Juger que doit être prononcée la nullité de la signification en date du 9 juillet 2024 du jugement du 3 juin 2024

jugement du 19 décembre 2024 dont ils ignorent tout, celle-ci ne leur ayant pas été signifiée, et qui semble inexistante.

la Sameto avait livré des commandes le 1er décembre 1994 et le 15 décembre 1994, soit après la signification le 30 novembre 1994 du jugement du 18 novembre 1994 assorti de l'exécution provisoire, mais

Jérôme, - La société LA VOIX DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt n° 904 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour complicité

Jérôme, - La société LA VOIX DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt n° 903 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour complicité

Jérôme, - La société LA VOIX DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt n° 905 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour complicité

Jérôme, - La SOCIETE LA VOIX DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour complicité

Jérôme, - La société LA VOIX DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt n° 908 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour complicité

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé en date du 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse a notamment : ¢ Constaté la résiliation du bail conclu

présentes du jour où le jugement sera prononcé ; Attendu que, d'autre part, d'après les dispositions de l'article 498 dudit Code, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement

de cette date au profit de M.

[G] qui a saisi le juge de sa contestation le 13 février 2018, prétend que l'acte de dénonciation en date du 14 août 2017, de la saisie pratiquée le 10 août 2017 est nul dès lors qu'il ne mentionne

Le 18 juillet 2025 Mme [M] [R], suite au jugement de divorce, a fait signifier à l’agence gestionnaire de biens immobiliers de M.