survenu avec la société Nouratel" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Batical reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une somme totale

La SARL Construction Isik sollicite en outre le paiement de deux factures n° 016/2015 en date du 14 mars 2015, d'un montant de 7 934,98 euros, et 99/2015 en date du 21 décembre 2015 au titre d'un solde

le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que les demandes en paiement d'aliments qu'elle présentait ne pouvait prospérer pour la période antérieure

Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

afférents et de limiter le montant de la condamnation de la société au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se

Sur la demande en paiement Monsieur [W] [I] a fait valoir que la demande en paiement formée à son encontre est tardive.

de la clause résolutoire, tout en constatant que les causes du commandement de payer avaient été réglées par des paiements intervenus les 5 novembre et 27 décembre 2010, cependant que les délais de grâce

à payer à la société Procrédit la somme de 183 015,14 francs après avoir relevé qu'elle poursuivait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que la créance de la société Procrédit

, au montant ou au paiement de sa créance, celle-ci était prescrite tant à la date de l'adoption de l'arrêté du 5 janvier 2015, qui n'a pas eu pour effet de faire renaître la créance litigieuse, qu'à la

unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 21 septembre 1999 par l'association l'Union belge en qualité de psychomotricienne, a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement

Jean-Claude, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa

Fernande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 La direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date

; qu'il était soutenu devant la cour d'appel qu'il ressortait des pièces produites par le représentant des créanciers, que la mission du commissaire avait pris fin en raison du complet paiement du prix

de payer resté infructueux.

Z..., qui exploitait un fonds de commerce de restaurant-pizzeria, ..., a été mis en liquidation judiciaire le 13 juin 1995, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 octobre 1994 ; que le liquidateur

Aldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende

V... à payer à M.