La SA EMO a continuellement déclaré des déficits fiscaux reportables au titre de ses exercices clos entre 2015 et 2019.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

Vu la procédure suivante : La SCI Calme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le report des déficits constatés à la clôture de l'exercice 2009.

Joël A, a, d'une part, annulé le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 22 février 2000 du préfet du Puy-de-Dôme l'autorisant à exploiter

Néanmoins, ceci ne l'a pas empêché de prendre en charge une exploitation agricole.

Sur le rétablissement des déficits d’ensemble au titre des exercices 2018 à 2020 : 2.

que l'a jugé le Conseil d'Etat par une décision n° 81999 du 25 octobre 1972 ; - une telle impossibilité d'imputation des déficits d'une succursale d'une société française exploitée dans un autre Etat

Ils ont fait valoir que la créance de la caisse devait s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent et sollicité que le doublement du taux des intérêts ne soit appliqué que sur la période du 11 juillet

l'administration a implicitement mis en œuvre l'abus de droit, sans que la SCI Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le déficit

l'arrêt d'une part que la société VOGALU, que les prévenus contrôlaient, avait acquis en 1982 de la société SEB dont ils étaient également les dirigeants l'ensemble de ses actions de la société SFMO en déficit

Attendu que Monsieur X... et Madame Y... signataire du contrat de cogérance, ne peuvent invoquer avoir été trompés sur les conditions d'exploitation du magasin dont ils avaient la gestion.

subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant, d'une part, au remboursement complémentaire de 124 580 francs de la créance sur le Trésor résultant du report en arrière du déficit

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué. En l’espèce, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 OCTOBRE 1960 MORETTI ET GARCIA ONT SIGNE UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA MISE EN VALEUR ET L'EXPLOITATION D'UN

CARBURANT, ALORS QUE LES GERANTS DE STATION-SERVICE ETANT ASSIMILES A DES SALARIES, ET DEVANT, A CE TITRE, PERCEVOIR MENSUELLEMENT AU MINIMUM UNE SOMME EGALE AU SMIC, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT

Sur les conclusions tendant au rétablissement du déficit au titre de l'année 2011 : 4.

B...détient 27,32 % du capital, qui exploite des locaux à usage de stockage, a décidé, par un contrat " de location de locaux aménagés " passé le 6 décembre 1995, de sous-louer ses locaux pour une période