d'appel de Douai, composée de Christine Parenty, président, Sylvie Averlant-Karas et Pascale Humbert, conseillers, d'autre part, n'indique pas la composition de la Cour lors des débats ni lors du délibéré

hors la présence du ministère public, du greffier, des parties et de leurs avocats ", l'arrêt attaqué mentionne (p. 10) que " Mme X..., greffier " était " présente lors des débats et du délibéré " ;

la société Centre Régional de Protection Incendie a été licencié le 30 juin 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu au cours d'un délibéré

[G] devant le tribunal maritime des chefs, d'une part, des délits de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, avec incapacité

[A], conseiller, et, lors du délibéré, de ces deux magistrats ainsi que de Mme Guengard, conseiller ; qu'il n'est ainsi pas justifié de ce que les magistrats qui ont participé au délibéré étaient

présentes ou régulièrement représentées ont été informées par le président de la juridiction que le jugement serait rendu le 10 septembre 2001, date à laquelle le tribunal a effectivement vidé son délibéré

Ducrotte et Mme Barge-Roch, conseillers" et lors du délibéré et du prononcé de "Mme Moinard, président, Mme Barge-Roch et M.

485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré

, le magistrat devant rendre compte à la formation de délibéré ; que l'arrêt précise la composition de la cour d'appel sans expliciter si le magistrat ayant entendu les parties en a bien fait rapport en

L'arrêt attaqué mentionne qu'une attachée de justice a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire. 6.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Penthièvre et du Poudouvre, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, et après en avoir délibéré

; qu'en décidant néanmoins que l'omission d'un tel dépôt "ne saurait avoir une quelconque incidence en l'espèce sur la validité du mandat spécial délivré en date du 12 décembre 2002 à M.

qu'il ressort du procès-verbal des débats que l'avocat de la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos pour l'examen de faits concernant la partie civile, et la Cour ayant délibéré

du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par le président qui avait assisté aux débats et au délibéré

et 132-24 du Code pénale ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Mont de Marsan, 28 juin 1988) que M.

pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré

, lors des débats, le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers et que tel n'étant pas le cas à l'audience publique du 25 mars 1993, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F/88-42.999 au n° J/88-43.002 ; Sur le moyen unique, identique dans les quatre pourvois