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et charges ; que, Mlle Y... ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 février 1995, le liquidateur a relevé appel du jugement rendu le 31 janvier 1995 ayant accueilli la demande ; Attendu que,

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

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En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la bailleresse produit aux débats : – le bail conclu le 13 décembre 2022 ; – le commandement de payer du 12 février 2025 portant sur la somme en principal

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00764 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNWW Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

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En conséquence, la demande de la société MMA IARD SA aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

de paiement des loyers dus en vertu d'un bail commercial, peut, en faisant droit à cette demande, suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire prévue en cas de défaut de paiement des

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Par acte du 02 juillet 2025, Monsieur [G] [V] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

et la condamnation au paiement.

[R] [B] épouse [K] justifie sa demande en paiement par provision de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et un décompte actualisé

[Z] [A] de leur demande de suspension des loyers. ' Déboutons Mme [N] [A] et M. [Z] [A] de leur demande de travaux. ' Rejetons la demande de délai de paiement.

des demandes.