d'assurance conformément à l'article 7 du cahier des charges techniques, et, accueillir les demandes de provision de cette dernière société et de La Paternelle, l'arrêt retient, "que l'exception d'inexécution

d'une mission de service public locale à l'obligation d'utiliser un chrono-tachygraphe, la cour d'appel a étendu le champ de l'incrimination au-delà de ce que prévoit la loi et, partant, a violé les textes

autorisée à se substituer et qui désigne l'actionnaire majoritaire des sociétés en cause en qualité de « personne chargée de la bonne exécution du plan » fait naître à la charge de celui-ci l'obligation

chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Distribution du point du jour, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de la convention, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en rejetant la demande du locataire, au motif que, loin d'invoquer une exception d'inexécution, il revendique le respect,

[B] [M], domicilié chez Mme [M], [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La société Mantion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société [...], alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, s'agissant

auxquelles il avait été soumis ; " 1- alors que, par exception aux règles générales de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la réincarcération fondée sur une violation des obligations du contrôle

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle et le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La société BMC et M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Credit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;

demanderesse ne rapporte pas la preuve des frais de réparation facturés par son sous-traitant ; - débouter la demanderesse de sa demande au titre des frais de réparation ; - débouter la demanderesse de

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'exécution d'un contrat, qui aurait pour effet de rendre celles-ci ruineuses, le créancier de l'obligation dont les conditions d'exécution ont été bouleversées, tenu d'une obligation d'exécuter de bonne

l'exécution de celui-ci par la fourniture par l'employeur d'une tâche conforme à ce contrat et des moyens matériels permettant de l'effectuer, peu important que la décision à intervenir soit susceptible

violation de loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que la peine de jours-amende prononcée le 19 mars 2013 par le tribunal correctionnel d'Orléans sera mise à exécution

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que les obligations d'entretien et de restitution sont prévues dans le contrat de bail et dans la loi.

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 8.Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

Capelle, 2 / de Mme Denise Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR