... de la ligne téléphonique litigieuse était fautive parce qu'il "pouvait" avoir trompé la clientèle et que TISA en avait nécessairement profité; qu'elle a cependant également constaté qu'aucun détournement

contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; qu'en exigeant des salariés de rapporter la preuve d'un détournement

avaient d'ailleurs échappé à la sagacité du commissaire aux comptes, de l'expert-comptable et de l'administration fiscale elle-même ; qu'en excluant pourtant tout lien de cause à effet entre les détournements

Ils ajoutent que les détournements de fonds ont été réalisés lors de deux périodes distinctes correspondant à l'utilisation de deux méthodes. 11.

la BNP a déclaré devant les enquêteurs qu'au cours d'une réunion en date du 11 août 1993, à laquelle assistait Yvan Y... et les responsables bancaires, Pierre X... avait reconnu verbalement avoir détourné

un certain temps Marc Y..., Thierry Z... et Marcel X..., Francis A... n'y intervenant que depuis très peu de temps ; "aux motifs, d'autre part, qu'il était alors impossible à Marc Y... seul, de détourner

que pour rejeter la demande en garantie dirigée par la société AGF contre la CGPA, la cour d'appel retient que le contrat exclut de la garantie, en ce qui concerne les fonds remis à l'assuré, les détournements

motif et ne justifie pas légalement la condamnation prononcée ; "2 / alors que, au surplus, le tuteur, auquel ont été remis les fonds de l'enfant dont il assure l'administration, ne commet un détournement

l'implication frauduleuse du prévenu, au détriment de son employeur ; que même en imaginant que ce préposé, très correctement rémunéré, qui donnait toutes satisfactions au niveau des objectifs atteints, détourne

Francis X... aurait été condamné pour homicide involontaire, ne pouvait donner lieu à des poursuites judiciaires, il en va différemment pour les deux autres imputations de travail clandestin et de détournement

"1 ) alors que les juges du fond ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l'ordonnance de renvoi ; que les juges du fond étaient saisis de faits de détournement

constitutifs du délit reproché ; que ne relève pas les éléments constitutifs de l'abus de confiance poursuivi la cour d'appel qui constate seulement un défaut de restitution, sans caractériser le détournement

l'année 1990 ; qu'ils ont été restitués en partie selon la partie civile, en totalité selon la personne mise en examen, courant avril 1991, que c'est donc à cette date que seraient intervenus les détournements

l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mai 1997, ayant condamné Mauricette X... à la peine de 30 mois d'emprisonnement dont 15 avec sursis et 200 000 francs d'amende pour faux et usage de faux, détournement

non-lieu prononcée en faveur de Francis X..., poursuivi du chef d'abus de biens sociaux, faux et usage ; "aux motifs que le délit d'abus des biens d'une société implique nécessairement que le détournement

une élection d'interroger les élus sortants sur leur gestion ; que le simple fait d'affirmer que des fonds n'ont pas été utilisés à bon escient ne suppose pas automatiquement une insinuation de détournement

pénal, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit de banqueroute par détournement

qu'à l'égard du client lui-même, c'est bien au nom de celui-ci que la prestation de travail a été fournie; que le libellé des chèques à l'ordre d'Alain Z... personnellement caractérise tant le détournement