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Un avenant au contrat de prêt a été conclu entre les parties le 14 décembre 2011 précisant qu'il était souscrit une assurance des risques de l'emprunteur à concurrence de 100 % du capital emprunté.

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En application de ce texte, il était admis que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrivait par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves.

Il a jugé que la Matmut ne pouvait se prévaloir d'une suspension d'assurance pour la période du 9 au 21 juin 2011, ni d'une exclusion du préjudice relatif à l'assurance dommages-ouvrage.

---------------------- PP ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 10/ 2601 La SA CLINIQUE D'ARCACHON La société AXA ASSURANCES

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Il convient de rappeler que le tiers lésé qui exerce une action directe contre l'assureur du responsable doit seulement rapporter la preuve de l'existence du contrat d'assurance, ainsi que l'a jugé la

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L’article 10 du contrat stipule par ailleurs : Responsabilités : Le maître d’œuvre assume les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur mais ne peut, même à titre

En tout état de cause, 'Déclarer le concluant recevable et bien fondé en son action directe telle que dirigée à l'encontre de la SA Maaf assurance dont la garantie responsabilité civile décennale est

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pas contesté.

formées par la SA MAAF ASSURANCES, la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA GENERALI IARD, parties contre lesquelles des prétentions sont élevées et auxquelles il est opposé des moyens

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société à responsabilité limitée CAFE WHA a souscrit auprès de Monsieur Jean-Philippe X..., agent général de la compagnie ALLIANZ, le 28 avril 2005, un contrat

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Elle en conclut que la police d'assurance souscrite par la société MAISONS DELTA concernant la responsabilité décennale n'est pas mobilisable.