Codes de loi français

Article 16

Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le

Article 15

-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes et les diététiciens justifiant, au 31 décembre

LEGIARTI000051488667

Tous procès pendant entre bénéficiers, des maisons, corps et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, sont et demeurent éteints.

Article 1

Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de

Article 31

Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, sur proposition de la commission

Article 23

Les fonctionnaires appartenant aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément

Article 24

Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers régis par le décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces

Article 1

Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 14

Les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe qui comptent deux ans de services dans l'un ou l'autre de ces grades et qui appartenaient à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent avant leur nomination à l'un de ces

Article 3

A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A, intégrés dans le corps des ingénieurs d'études, lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application

Article 22

A partir du 1er janvier 1965, les administrateurs, les agents supérieurs et les attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris constituent des corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux des administrations centrales

Article 19

Les membres des corps inscrits dans l'annexe I, ainsi que les agents détachés dans ces corps, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la classe normale du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade de l'un

Article 10

Peuvent être recrutés au choix dans le corps régi par le présent décret, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 26, avec leur grade, les officiers sous contrat du grade d'ingénieur, d'ingénieur principal ou, rattachés au corps régi par

Article ANNEXE

Tableau de correspondance Services généraux du premier ministre CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS CORPS D'INTÉGRATION Agents contractuels rémunérés par référence à une grille de catégorie B.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ; 2° Dans la fonction

LEGIARTI000031538814

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES I. - Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs des écoles Professeur des écoles hors classe : Pour l'année 2018 13,2 Pour l'année 2019 15,1 Pour l'année 2020 17 Pour les années 2021 et 2022 18 Pour l'année 2023

Article 2

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière scientifique et de l'enseignement du ministère de la culture

Article 2

Tout fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er ayant accompli la période de mobilité dans les conditions fixées par le présent décret et par les autres dispositions statutaires qui lui sont applicables est réputé avoir accompli

Article Annexe II

GRADE DU CORPS DE L'OFFICE NATIONAL MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER À CE CORPS Professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade Concours réservé Agents contractuels de l'Office national des anciens combattants