aux débats ne porte pas de signature, relève que ce document indique néanmoins les mentions de deux signataires "V.

plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, tentative d'escroquerie et détournement de gage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

provisoire à 12 mois ; Donner mission à l'administrateur ainsi désigné de : - Se faire remettre les fonds éventuellement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat ; - Administrer

de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part que, en s'abstenant d'examiner, même succinctement, comme elle en avait l'obligation, les autres documents produits par

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

sa défense, faute de détailler les motifs et les documents sur lesquels l'administration se fonde ; qu'elle précisait que ce n'était que treize mois plus tard que l'administration des douanes, en annexe

produits par les parties.

l'information suivie sur la plainte de Brigitte X... contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, pour usage de faux document administratif, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur

La MGC produit le procès-verbal de réunion du Conseil d'administration du 16 janvier 2013, aux termes duquel Monsieur A... et des administrateurs ont reproché à Monsieur Y... d'avoir diminué le budget

dont le siège était initialement ..., représentée par Mme Simon, associée liquidateur, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit

[D] devienne administrateur de société ; qu'en retenant, pour dire que M.

ne lui imposait pas d'imputer notamment à Me R. des faits diffamatoires, la seule description de ceux-ci ayant pu être suffisante à satisfaire le besoin d'information de ses administrés ; "alors que

Pièce 1. 1 ; que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et en exécution d'une ordonnance antérieure

7ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

; qu'en ayant autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du Livre des

produits par les fonctionnaires Z...et B...ont permis d'établir la véracité des mentions arguées de faux par la partie civile lors de son audition du 26 avril 1988 et de la confrontation effectuée le

opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris