au renouvellement du bail et était, en conséquence, occupante sans droit ni titre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1394 du Code civil et L. 145-1 et suivants du Code

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

C..., occupant sans droit ni titre sur les lieux.

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Par ailleurs, Madame [S] [I] conteste être occupante sans droit ni titre et être l'autrice des constructions dénoncées sur le terrain.

J... et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que le propriétaire d'un bien immobilier illicitement occupé a qualité pour agir en vue d'obtenir l'expulsion des occupants sans droit ni titre et

Par suite, la commune est recevable à demander au juge des référés l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle litigieuse. 3.

Par mémoire enregistré le 22 août 2022, la commune des Loges-en-Josas a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction en raison du départ volontaire des occupants sans droit ni titre.

Il n'est pas contesté que les intéressés, qui se sont installés sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre dudit emplacement.

-Z... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, que le droit au logement étant un droit fondamental à valeur constitutionnelle, le fait pour un occupant sans droit ni titre

sont toujours présents sur le terrain et que les travaux d'aménagement ont dû être reportés ; Les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés.

La requête a été communiquée, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

[O] [Z], occupant sans droit ni titre [Adresse 4] représenté par Maître Yvan DE COURREGES D’AGNOS, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [R] [H] [A], occupant sans droit ni titre [Adresse 4] défaillant

Monsieur [W] n'a aucun droit sur ce dernier. Le couple s'est séparé et Madame [R] a demandé à Monsieur [W] de quitter le logement qu'il occupait sans droit ni titre.

D F, M. et Mme C et E A, de quitter la parcelle CP 141 située à Gif-sur-Yvette qu'ils occupent sans droit ni titre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte

La requête et l'avis d'audience ont été notifiés le 4 mars 2024 aux occupants sans droit ni titre qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il apparait en outre que ce maintien sans droit ni titre sur le site a remis en cause l'arrivée et l'installation du groupe M12A24 programmée pour le 16 juin 2024.