Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 13 juillet 2017 afin d'obtenir essentiellement des indemnités au titre

par la famille Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1849 du code civil ; 4°/ qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable

de l'homme, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué en l'absence de Yaacov X..., mis en examen détenu qui avait valablement demandé à comparaître

Cette renonciation ne peut cependant porter que sur l'exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail

jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008 qui a nommé Mme G... en qualité de liquidateur ; que la SCI Stephini (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire, au sens du droit

que la société fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à l'annulation des candidatures des deux salariées présentées par le syndicat et à la constatation de son droit

Vu l'article 169 IV de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce, et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit

article 25 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits de la défense ;

à savoir l'arrêt de toutes les procédures en cours, était précise et non équivoque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen, qui est recevable comme étant de pur droit

d'être désigné délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

supplémentaires, dès lors que la Caisse avait validé entièrement les années 1941 à 1944, et que le mois de décembre 1940 était insuffisant pour valider un trimestre, alors, selon le moyen, que les droits

moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'obligation d'entretien contractée par la société L'Est Républicain ne se rattachait pas à la concession d'un droit

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mars 2020) et les productions, la société de droit japonais San-Ei Gen FFI Inc. et la société de droit anglais Phillips San-Ei Gen Hydrocolloids Research Limited (les sociétés

C... et Mme A... se sont prévalus de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 demandant que leur soit déclaré inopposables les prétendus droits d'acquisition de Mme F...; que, faisant valoir qu'il

ce droit de préemption est seulement prévue en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ; qu'en l'espèce, pour débouter la société [Localité 7] immobilier de sa demande d'annulation de la

contenu d'une réunion organisée par la société Elior avec ses salariés, destinée à s'assurer de la réalité de l'option exprimée par 16 salariés mis à la disposition de la société EDF d'exercer leur droit