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121 862 résultats pour « droits proportionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER Monsieur [D] [K] (en cas de recouvrement force des condamnations mises à Ieur charge par la décision à intervenir), au paiement du droit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef8e

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

la rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; Que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534de85d0474bddb500e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de la mise en demeure du 13 mai 2024, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d16ecdc6046d4789bd29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 61-1-5 du décret de 1967 dispose que la rémunération des administrateurs provisoires comprend un droit fixe perçu dès sa désignation, des droits fixes calculés notamment en fonction du nombre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621200

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

au code général des impôts, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'intervention de la loi du 29 juillet 1975, que les concessionnaires des autoroutes à péages, étaient, alors, assujettis au droit

Source officielle
CA

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

décret n°2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d64e

Appel

7 février 2011

7 février 2011

les parties, de donner à la Cour tous éléments lui permettant de déterminer la valeur du droit patrimonial des consorts Z...

Source officielle
TJ

1re chambre civile

660ef271fbb79e8fd3d34119

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

en référé, ceux de l’expertise et ceux de l’instance au fond, et dire que ces dépens comprendront, en application des dispositions de l’article R 6314 du code de la consommation, l'intégralité des droits

Source officielle
CA

Chambre civile

68fb978311af6ba0065f3fc5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Madame [S] qui succombe sera condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles, sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee086172da17169e9a64d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de Madame [N] [O] [Adresse 4] [Localité 12] Madame [Y] [N] [U] épouse [F], en sa qualité d’ayant droit de Madame [N] [O] [Adresse 11] [Localité 9] Monsieur [H] [V] [D] [U], en sa qualité d’ayant droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210712

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de propriété intellectuelle et, à la différence de ce qui est mentionné sur la lettre d'observation du 28 octobre 2010, il n'est pas fait état des accords d'entreprise sur les droits audiovisuels parmi

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DESMON en application de l’article 699 du Code de procédure civile, - Dire qu’en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à la charge de la partie adverse, elle sera condamnée au paiement du droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61628540c10e2193c5780a40

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

payer à Mme [X] [W]- [I] (qui avait fait l'objet d'un licenciement économique le 2 février 2006) la somme de 1.672,91 € à titre de solde d'indemnité de licenciement, ceci avec exécution provisoire de droit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69707c08cdc6046d47135569

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Confirmé l'exécution provisoire du jugement, - Condamné la société YM Motors aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile y compris les frais d'exécution forcée et les droits

Source officielle
CA

4e chambre civile

6867670b7c03803a32c272eb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00448

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

100 000 euros sur le fondement d'un acte postérieur au fait générateur de l'imposition, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 et 761 du code général des impôts que "les droits

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d621fb7a3059f26c5b

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

Attendu que l'article 719 du code général des impôts assujettit les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles, qu'elles soient ou non constatées par un acte, à un droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l’annexe « Tarif des patentes », pour la profession d’avocat (A27), le droit fixe est en zone 1 de 100 000 F CFP et en zone 2 de 50 000 F CFP, le droit proportionnel est de 25 %. 12.

Source officielle