AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
7 avril 2026
irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER Monsieur [D] [K] (en cas de recouvrement force des condamnations mises à Ieur charge par la décision à intervenir), au paiement du droit
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Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
la rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; Que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel
Source officielle