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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f0cd580146774102c9

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

X..., tombé de son engin suite à la collision avec la voiture de M. Y... et gisant sur la voie de gauche lorsqu'il a été heurté par le véhicule de M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300464

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

, [Cadastre 7] et [Cadastre 11] contiguës entre elles» et qu' « il leur appartenait, lors de la replantation de leurs parcelles, d'adopter un sens de plantation des vignes permettant le passage des engins

Source officielle
CC

civ1

Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balisc/Bellasguard 1-75 A E 0839

613723c3cd5801467740dd95

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X..., et enfin 4 ) dénaturé le rapport de l'expert Y..., qui avait exclu l'hypothèse d'une mise en autorotation de l'appareil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddb0

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de la pensionnaire compte tenu de sa mission définie par la convention collective, ni si la salariée avait pu avoir connaissance de la note exposant la conduite à tenir en cas d'urgence médicale, ni, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372396cd5801467740bb6c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

part, que la cour d'appel, en écartant le devoir de conseil du laboratoire, n'a pas recherché si elle s'était adressée à un tel laboratoire précisément à raison de ses compétences spécialisées, alors enfin

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f32fe

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

X... dans le cadre de la procédure et qu'aucun justificatif n'a établi le fondement des avertissements ; alors que, enfin, les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3323

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

procurés par l'activité pour les quatre années de son exercice, d'autre part, qu'ils n'ont pas, à tout le moins, imputé sur le bénéfice dégagé en 1983 le solde déficitaire de l'année antérieure et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3431

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

qui concerne des repas de midi il s'agissait d'avantages en nature déductibles du salaire et en ce qui concerne ceux du soir leur montant avait donné lieu au versement d'une indemnité non déduite, qu'enfin

Source officielle
CC

civ2

61372140cd580146773f23b3

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

lorsqu'ils avaient franchi le carrefour et les automobilistes circulant sur une autre voie affirmant qu'il était également vert pour eux, les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin

Source officielle
CC

comm

61372147cd580146773f275a

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

frais d'expertise dont le coût incombait en principe à la compagnie La Neuchateloise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, et alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ2

61372154cd580146773f2ded

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

lorsqu'ils avaient franchi le carrefour et les automobilistes circulant sur une autre voie affirmant qu'il était également vert pour eux, les circonstances de l'accident étaient indéterminées, alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

6137236ecd58014677409ac4

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

les biens ; que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas également recherché si la survenance des pannes ne démontrait pas l'inexécution par la société Irrivert de son obligation de délivrance ; qu'enfin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01432

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus à l'audience, d'abord, l'avocat de la personne mise en examen, ensuite, le ministère public, enfin

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f4229

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

d'une part, l'employeur n'a pu comparaître à la suite d'une foulure du genou qui empêchait son déplacement ; alors que, d'autre part, le salarié a été licencié pour des raisons financières ; alors que, enfin

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47fb

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant état de 6 attestations selon lesquelles le salarié avait agressé un client et injurié l'employeur, alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ2

61372187cd580146773f48a5

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

en état ayant trait, non à une mesure provisoire en matière de divorce, mais à l'exécution provisoire d'une pension fondée sur l'article 212 du Code civil, ne pouvait donner lieu à déféré et alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c5d

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 et L. 134-1 du Code du travail la réglementation sur le SMIC et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa49

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

convenir d'un rendez-vous avec l'employeur, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les listes électorales et les collèges avaient été irrégulièrement composés, enfin

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb5e

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

deuxième lieu, d'avoir violé l'article L.122-14-6 du Code du travail en décidant que le préjudice né de la brusque rupture était réparé par l'allocation de l'indemnité contractuelle de préavis ; d'avoir, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372117cd580146773f0e6d

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

méconnaît les termes du litige ; alors, d'autre part, que le renouvellement de ce contrat d'année en année pendant dix huit ans l'avait nécessairement transformé en contrat à durée indéterminée ; et alors, enfin

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