Jean LECAROZ, conseiller, faisant fonction de président lors des débats et Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargés du rapport.

Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement d'un conseiller empêché en application de l'Ordonnance de roulement portant organisation du service

Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement d'un conseiller empêché en application de l'Ordonnance de roulement portant organisation du service

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Mabilat, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Moyens annexés au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Y 07-17.368 par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. Jean X....

Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Odent, avocat aux Conseils pour la société Smabtp PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE MONTPELLIER, A SAISI LE BATONNIER DE L'ORDRE D'UNE RECLAMATION CONTRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, ADOPTEES PAR LE CONSEIL

[Z], assisté de son conseil, a signé les protocoles d'accord en toute connaissance de cause et de son plein consentement, - s'il avait été abusé, son conseil aurait intenté une procédure pour dol

Tout dépend donc de ce que GEFCO a reconnu devoir à CLTA.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

et de mise en garde, d'AVOIR constaté l'absence de caractère excessif des prêts consentis à M. et Mme E..., d'AVOIR constaté l'absence de manquement au devoir de mise en garde et au devoir de conseil

l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue

la jeune Catherine-Anne-Marie et que l'action pénale ne peut être exercée qu'après que le juge civil qui visent les infractions prévues et prérimées par l'article 345 du Code pénal ne peuvent être étendues

497 et 561 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision qui avait rétracté une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver

, ou bien encore non seulement de l'existence d'une dette, mais également de son étendue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.132- 112