La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

des faits ainsi allégués n'est pas établie par les pièces du dossier ; Considérant, d'autre part, que si le ministre du travail, de l'emploi et de la formaion professionnelle entend soutenir que l'exclusion

le tribunal administratif de Strasbourg et relatives à sa situation d'élève-instituteur étaient celles, de droit commun, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'exclusion

ministre des armées à sa demande de communication de l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) émis dans le cadre d'une procédure le concernant, conduisant à son exclusion

était en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique (en infraction aux articles 234 et R. 234-1 du Code de la route), d'un stupéfiant ou d'une drogue non prescrit médicalement; cette exclusion

analysant la clause du contrat d'assurance selon laquelle " la garantie des vols caractérisés est acquise si en cours de stationnement l'antivol posé sur la direction est toujours enclenché " comme une exclusion

; - DECLARER que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; DECLARER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de

Code civil et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que rien n'oblige l'assureur à agir préventivement pour faire juger qu'il est en droit d'opposer une exclusion

le Groupe Drouot, la société Cardiofrance ayant été mise en règlement judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 juillet 1987) a fait droit à cette demande et refusé d'admettre le jeu d'une clause d'exclusion

de délivrance – article 704 du code civil y compris les pénalités de retard » (conclusions d'appel de la MAAF du 13 mai 2013 p. 8) ; que dès lors, en faisant application, dans leur ensemble, des exclusions

Il ressort des pièces du dossier que la décision d’exclusion du 13 avril 2023 a été prise en raison des propos que M.

591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur opposition de Manuel Z..., d'avoir constaté la non-opposabilité de la clause d'exclusion

communes, une exclusion de cette garantie en cas de « cessation définitive de votre activité » ; que si l'article 1170 du code civil, invoqué par les appelants, dispose que toute clause qui prive de sa

La clause d’exclusion est en effet mentionnée en caractères gras et apparents à l’article 10 des conditions générales du contrat.

A une sanction d'exclusion de l'université pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision.

X... n'était pas titulaire du permis de conduire, a opposé la clause d'exclusion de garantie reprise de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances figurant dans la police ; Sur le moyen unique, pris

A... déclarait être l'auteur du sinistre, la société Axa France IARD n'avait opposé l'exclusion de garantie qu'aux termes d'une lettre du 12 juin 2013, sans avoir émis de réserve sur sa garantie ni donné