reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

    La plainte pénale pour non-exécution d'une décision de justice 27.

d'une décision de justice, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. ».

irrecevable l'intervention forcée de Mme Maud Y... et constaté le dessaisissement de la Cour », AUX MOTIFS QUE « l'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel visant à assurer l'exécution

que la cour d'appel, qui s'est référée aux calculs de l'expert, a apprécié l'existence des manquements invoqués par les consorts Z... ; Attendu, d'autre part, que même autorisée à titre provisoire, l'exécution

Maurice X... ait été suffisamment rapportée par la production des décisions de justice mettant à la charge de M.

Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L.

En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions

cour d'appel qui consistaient à supprimer les ouvertures illicites et non seulement à les obstruer par des volets ou de simples plaques de plâtre ; "alors que les autorités compétentes pour assurer l'exécution

La Cour observe que la décision d’expulsion, aujourd’hui non encore mise en œuvre, avait été confirmée par une décision judiciaire définitive, qu’elle était donc devenue exécutoire, et que la requérante

X... et la société Septendis, chacun en leur qualité de gérant de ces sociétés, ne pouvaient soutenir qu'en agissant en exécution de cette décision de justice, rendue à l'encontre des sociétés Soval et

A défaut de remise volontaire, ces autorités centrales se prêtent mutuellement concours pour faciliter l’exécution des décisions de justice et doivent saisir, dans les meilleurs délais, leurs autorités

de l'exécution provisoire de droit des décisions du juge de l'exécution, critiquant sur ce fondement les frais de 54 107,50 euros ; que l'ensemble de ces recours (contestations de saisie et demandes

février 2016 (Bull 2016, II n° 54) l'astreinte, qui est, en application des articles 716 et 717, alinéa 1er, du code de procédure civile de Polynésie française, une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes et reconnaît que le requérant a subi de la part des autorités internes des violations de droits garantis

relative à la décision judiciaire interne a été clôturée en raison du décès du requérant ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la