publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 393 FS-B Pourvoi n° R 21-15.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en France après son enregistrement en 1968, que la période de non-exploitation alléguée a donc commencé sous l'empire de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, et s'est intégralement déroulée avant l'entrée

B a intégré en 2006 la société de transport routiers de fret de proximité Bip Bip Courses en tant qu'employé qualifié exploitation.

au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

à la puissance de l'installation de concassage et aux conditions d'entreposage des matériaux issus des extractions ; qu'en application de l'article L. 514-4 du code de l'environnement, lorsque l'exploitation

l'administration a indiqué que trente-deux licences n'avaient pas été attribuées préalablement à l'entrée en vigueur du nouveau régime faute de preneur, mais que onze des licences avaient été retirées pour non-exploitation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 de l'annexe de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris : " Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans

René et Joseph A..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte du "groupe A... " et M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01040 AFFAIRE : Serge X... C/ S. A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prescrivent les dispositions précitées du V et du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'imposition supplémentaire de ces contribuables devait être réduite des sommes correspondant à l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les modalités d’application de ces dispositions, notamment les modalités de l’intéressement de l’agent lorsque la collectivité retire un avantage d’une exploitation

changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu. 4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existant ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et au titre des inventions non exploitées, - débouter Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Monsieur [K] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mars 2005), que M.