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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118851_20250603
3 juin 2025
Le 18 décembre 2008, elle a procédé à une réévaluation libre de cet ensemble, qu'elle a affecté à sa succursale française.
9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 Août 2006 ,la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE a embauché Madame [P] [H] en qualité de gérante afin d'exploiter le fonds de commerce .
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
En vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
cr
61372616cd58014677422dc5
4 mai 2000
matériels qui s'y ajoutent, à savoir emballage, brûlage d'indications, lieu d'achat de pièces, ne sont pas probants ; qu'en effet le prévenu produit des constats d'huissier qui font apparaître que des succursales
Section des Référés
67802aad9c3ba90f51dc41a4
9 janvier 2025
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01405 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VI4Q CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [X] [H], [W] [E] C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SociétéWAKAM, Société QBE EUROPE Succursale
1ère chambre civile A
5fdaea42196c137dcc0b9035
9 mai 2019
Par exploit d'huissier du 5 avril 2006, les sociétés Sirac ont fait assigner au fond ces deux conseils devant le tribunal de grande instance de Lyon afin de voir dire que la mise à disposition de salariés
Pôle 1 - Chambre 8
6322c164e2d0c6fcb0c3cb52
2 septembre 2022
Elle explique avoir dû s'adapter pour assurer l'exploitation commerciale du réseau 'OTOP', avoir dû assumer seule la création et le financement de la société qui, aux termes du jugement, devait être commune
18° chambre 1ère section
6866cb53d33109fd079acda3
3 juillet 2025
UNION INVESTMENT REAL ESTATE GmbH [Adresse 15] [Localité 11] / ALLEMAGNE Ayant une succursale à [Localité 13] : [Adresse 2] représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1e1
22 juillet 2016
[C] [I] et son épouse, Mme [F] [R]'; précédemment, et depuis le 30 mai 1996, cette exploitation résultait d'un contrat de location gérance consenti par la SOCIETE DES PETROLES SHELL aux époux [I]'; courant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609
9 juin 2022
soutient, sans être contredite sur ce point, que la valorisation de ces actifs s'opère, lors de leur acquisition, à partir des seuls flux de loyers futurs attendus sur la totalité de leur durée d'exploitation
1ère chambre
DTA_2200358_20240627
27 juin 2024
Constituent notamment des établissements stables : / (aa) Un siège de direction ; / (bb) Une succursale ; / (cc) Un bureau ; / (dd) Une usine ; / (ee) Un atelier ; / (ff) Une mine, carrière ou autre lieu
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
L'expression 'établissement stable' comprend notamment : a) Un siège de direction ; / b) Une succursale ; / c) Un bureau; / d) Une usine ; / e) Un atelier ; / f) Une mine, une carrière ou tout autre lieu
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481
5 juin 2019
société Eurazeo la somme de 2.250.000 euros outre intérêts et à la société Kardiani la somme de 1.535.203 euros outre intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le grief tiré du soutien frauduleux de l'exploitation
3ème chambre
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
mars 2011 au 27 février 2014, à savoir des dépenses de carburant, d'autoroute, de restauration et de transports de mobilier ou de clients accueillis à la gare ont été engagés dans l'intérêt de l'exploitation
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbb646770b1c95781abf33
6 février 2019
les époux [B] doivent être considérés comme des consommateurs ayant contracté avec un professionnel, que le Crédit Suisse dirige ses activités vers la France sans que n'importe la fermeture de la succursale
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03314
8 janvier 2019
Toutefois : i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un État membre autre que celui où elle a son siège est soumise à
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01249
3 juillet 2013
pourvois n° Q 12-19.473 et K 12-20.619 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Gilbert X... et leur fille Sylvie ont constitué en 1987 une SARL, dénommée Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
Considérant que pour juger que la société de droit belge Euro-Car devait être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens de ces dispositions et que les bénéfices tirés de cette activité
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbb7
3 avril 2008
Elle demande en conséquence à la Cour de dire que le congé délivré par la Compagnie CHAIX à la Banque CHAIX par exploit d'huissier du 23 février 2004 portait sur un bail unique pour un renouvellement au
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035e018bf9e4046761ea9ea
10 février 2016
La SAS Vêtir commercialise des chaussures et des vêtements au détail et exploite des magasins sous l'enseigne GEMO.
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