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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

69dd414dcdc6046d471fa755

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 59 sur 1162

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14174

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

.) - 47833/20 Décision 27.6.2023 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un haut dignitaire de l’Église orthodoxe de Grèce pour un article contenant des propos haineux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301445

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

A... sur les terres, il n'en est pas de même pour ses deux soeurs Hélène et Nicole X....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02099

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... des « tracts datés de décembre à l'en-tête de Sud, dans les cartables pour diffusion », cependant qu'il résulte des termes clairs et précis de ce courriel que le comportement dénoncé était intervenu

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2308636_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

procéder à l’expulsion de M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a3c21c0e53e7906706

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande de résiliation de bail et l'expulsion du locataire pour troubles de jouissance : Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402972_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il soutient que : - la commission d'expulsion n'ayant pas été consultée, l'arrêté en litige a été édicté au terme d'une procédure irrégulière ; - l'arrêté en litige constitue une atteinte excessive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200654

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Dommages d'Incendie, d'Explosion, de l'Action de l'eau : Lorsqu'ils résultent des activités exercées à l'intérieur de l'entreprise, la responsabilité civile de l'assuré en raison: a) des seuls Dommages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ed4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence, l'expulsion de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac20088

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par requête du 22 mars 2023, Mme [U] a formé un recours contre la mesure d'expulsion.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fea62f5393e2eb4499f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ordonnance du 8 novembre 2017, le juge des référés du tribunal d'instance de Perpignan, que Mme [M] avait saisi, a prescrit l'expulsion de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD000403508

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

    Celui qui, s'adressant à des tiers, accuse une autre personne d'un fait, même sous forme de soupçon, ou qui formule, à l'égard de cette personne, une opinion portant atteinte à son honneur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21156c4cf860008dff6c2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En outre, aux termes de l'article 2.19 du contrat, l'impossibilité matérielle d'accès doit résulter d'un incendie, d'une explosion, d'une catastrophe naturelle ou d'un événement climatique survenu dans

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43555681ed727f2a684db

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

XXXXXXXX01] [Courriel 11] ______________________ [K] Civil N° RG 24/08444 N° Portalis DB2E-W-B7I-NBB5 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD004892416

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Naki et AMED Sportif Faaliyetler Kulübü Derneği c.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115242_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, un mineur qui atteint sa majorité en cours d'instance n'est pas tenu de reprendre formellement les conclusions formées en son nom par son représentant légal. La circonstance que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-149

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

The courts also considered that the applicant’s letters had formed an unjustified personal attack and that the expressions used, such as “liar”, “greedy and mendacious person” and “dishonest”, could have

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f1427

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société SODICENTRE, société anonyme dont le siège est à Saint-Germain du Puy (Cher), route de la Charité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203480_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203481_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire

Source officielle