l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, et les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

MAIS ENCORE SES FRERES BERNARD ET HERVE AVEC LESQUELS IL AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ; QUE CET ACTE IMPUTAIT AUX TROIS FRERES UN DELIT DOUANIER DE PREMIERE CLASSE, PUNI PAR L'ARTICLE 414 DU

EUX-MEMES DE SAVOIR QUEL EST CELUI DES DEUX QUI A TIRE LA BALLE MORTELLE, QU'UN PRINCIPE DE DROIT ABSOLU ET INTANGIBLE VEUT QUE, SEUL L'AUTEUR D'UNE INFRACTION SOIT PERSONNELLEMENT PUNISSABLE ; QUE DANS

xa0; s'agisse d'une religion connue et non d'une religion      occulte ; il faut qu'aucune atteinte ne soit portée à      l'ordre public et à la morale ; il faut

QUESTION Générale L’article 7 de la Convention a-t-il été méconnu en ce que les requérants furent condamnés à raison de faits qui n’étaient plus punissables au moment de leur condamnation, en ce que les

Roger dans les faits qui l'ont préparé ou facilité ou dans ceux qui l'ont consommé et de s'être rendu coupable du crime de complicité de meurtre commis sur la personne de X... Roger ?"

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, en vigueur au moment des faits

la dérogation légale ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que nul n'et pénalement responsable que de son propre fait

Z... procédait à de nombreuses importations de fossiles, ont été saisis deux cent seize fossiles, essentiellement de dinosaures, de poissons, ou de reptiles, qui ont fait l'objet d'une expertise, dont

la société Menveux ayant versé la somme de 175 750 francs correspondant aux frais de réservation de cet appartement; que postérieurement à l'avance de ces fonds par la société Menveux celle-ci s'est fait

Jean-François X... pour s'être abstenu, étant importateur, d'effectuer les contrôles qui lui auraient permis de s'assurer de la conformité des bovins à la réglementation interdisant l'utilisation des facteurs

APPARAITRE NEANMOINS LA MARQUE D'ORIGINE ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QU'EN L'ESPECE, SEULE UNE TENTATIVE, NON PUNISSABLE, AURAIT PU LUI

outre, concernant Robert Bouille, le témoignage de son ancien salarié, Gérard X... et les constatations des enquêteurs ont montré qu'il pouvait être considéré que bien antérieurement avant les présents faits

Petit, greffier, a assisté à la lecture de la décision fait présumer que celui-ci était présent à toutes les audiences de la cause ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième

un permis de construire ; que toutes les fois où il y a reconstruction d'un bâtiment, non sur l'existant, mais avec déplacement de la nouvelle construction, il faut un permis de construire ; qu'enfin,

B... dans laquelle est intervenu Gérard X... pour menacer ce dernier d'ennuis importants s'il ne modifiait pas la déclaration qu'il avait faite au lieutenant sur les faits ; que les dénégations du prévenu

qui lui sont reprochés, car il était incarcéré en France à la date où ces faits se seraient déroulés, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les faits qui servent de fondement aux poursuites

complaisance ; "aux motifs que Gérard Z... était appelant de l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 décembre 1995 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse concernant les faits

premiers juges pour omission réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; "alors, d'une part, que les premiers juges avaient fondé leur conviction et motivé leur décision sur les faits

, soit pour des faits différents, la partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances, et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de