mai 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de commissions indirectes et d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

Y..., représentant des créanciers des sociétés débitrices ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) de l'avoir déboutée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'État, de parlementaire, de deux membres compétents et de deux représentants du personnel, qui fixe les conditions de la gestion administrative et financière des personnels ; qu'un directeur général

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.

dommages, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y..., ès qualités, a fait citer le GFA, "pris en la personne de son représentant légal" aux fins de lui voir étendre, sur le fondement de la confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée

que ni Bernard X..., ni aucun représentant de la SELARL X..., mandataire judiciaire, n'ont été avertis de leurs droits et mis en demeure d'être assistés, pendant la perquisition effectuée au domicile

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée par la société Eudimex, en juillet 1987, en qualité de comptable, a été licenciée pour faute

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 12 septembre 1989) de l'avoir condamné, en sa qualité de représentant légal de la société Challenge Nord, à payer à Mlle

juges du fond sont dès lors tenus de constater l'irrégularité de leur saisine sans avoir à rechercher si l'irrégularité fait grief ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont

; que dès lors qu'il sortait du cadre de sa mission, il lui incombait d'assurer sa sécurité au regard du risque considérable auquel il s'exposait, compte tenu du fait qu'il était le seul "représentant

légaux sur décision d'orientation des commissions de l'éducation spéciale (CDES), a été blessé par un boomerang lancé par un autre interne de cette institution, Ludovic Y... ; que M. et Mme X..., représentant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la première désignation de la salariée en qualité de représentant de section syndicale avait été faite avec pour périmètre la société et que la