éventuelle du plan de sauvegarde et de mise en valeur" ; que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu estimer que le notaire avait imparfaitement rempli son devoir de conseil et commis une faute

lui avait été infligé le 2 juin 1982 ; que, dans une circulaire adressée aux gardiens le 9 juin 1982, le CAF avait indiqué que tout manquement aux consignes serait interprété comme une faute professionnelle

de la circulation, qu'il déplore mais qu'il n'a pu éviter ; aucune circonstance aggravante n'a été retenue à son encontre et aucune faute professionnelle n'a été retenue à son encontre.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait engagé sa responsabilité professionnelle du fait d'une faute commise dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, et de l'avoir condamné à titre personnel

X... soutient que le service de garde mis en place par les organisations professionnelles avait été contesté et qu'il appartenait au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions du code

que le 20 avril 1982, effectuant une manoeuvre, au volant d'une bétonnière chargée, son camion s'est renversé, et il a été blessé ; qu'en arrêt de travail jusqu'au 2 juin 1982, il a été licencié pour faute

l'entretien du 27 février 2018 comme un accident imputable au service ; - Mme C ne prouve pas que les propos du chef d'établissement ont dépassé l'exercice normal de ses fonctions ; - Mme C a commis une faute

L'ARCHITECTE, PARREAU NE POUVAIT EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, ETRE CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES DUS A L'ERREUR DE CONCEPTION DE GERVAIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CARACTERISE LA FAUTE

Pour votre information, l'ensemble des faits reprochés a été filmé par les caméras de surveillance du centre commercial qui ont fait l'objet d'une déclaration régulière à la CNIL.

différents actes, d'avoir procédé au renouvellement d'une hypothèque conventionnelle à hauteur de 220 000 francs, alors qu'il avait reçu mandat de le faire à hauteur de 800 000 francs, commettant ainsi une faute

CHARGEE, QUE LE POIDS DU CHARGEMENT ATTEIGNE OU NON 20 TONNES AU MAXIMUM ; QUE LES AUTRES OFFRES, SE TROUVANT SUPERIEURES, FURENT ECARTEES PAR LA SOCIETE VIRIOT ; QUE LA SOCIETE HEPPNER CONFIA EN FAIT

premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de ne pas avoir établi de lien de causalité entre les fautes

grave le 10 décembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

X... s'est rendu coupable envers la compagnie caractérisait une faute justifiant la révocation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 12 et 20 et 26 du statut précité; Mais attendu

P..., exerçant la profession d'avocat, a cité directement devant le tribunal correctionnel M. T...

S'ETAIT MONTRE MAUVAIS GESTIONNAIRE, LES FAITS RELEVES A SON ENCONTRE SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT UN EMPLOYE

la Samaritaine ; alors, selon le moyen, que d'une part, l'arrêt attaqué qui se contente de qualifier de cause réelle et sérieuse l'octroi par un employé d'une ancienneté de 33 ans et n'ayant jamais fait

ACTE DE VENTE, QUE L'ARRET N'A DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, DUCAMP, EN QUALITE DE CONSEIL DES PARTIES A LA VENTE ERNST-GERFI, A COMMIS LA FAUTE