[Q], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [5], pour obtenir la fixation de sa créance au passif de la société [5] et la condamnation de la [1] à lui verser diverses sommes

à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; que les différents procès-verbaux et autres documents produits mettent en

MOTIVATION Sur le transfert du contrat de travail de M.

Ce contrat a été transféré et maintenu au sein des entreprises de propreté qui se sont succédé pour effectuer les travaux dans ces locaux.

leur cause, leurs conséquences matérielles (notamment les empiétements, à mesurer), rechercher l'historique, l'origine et l'utilité du décaissement dans le fonds [J], l'intérêt et la nécessité de contenir

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT -------------------------- S.E.L.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] a été engagée selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1987 en qualité de Chef d'équipe au sein de l'aéroport [Etablissement 1].

Cour : N° RG 25/03634 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLEW COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Avril 2026 contestations d'honoraires

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

de dommages-intérêts dont elle était elle-même titulaire à l'encontre de la société David, au titre du préjudice résultant du non-respect des délais de livraison, ne pouvait être le siège d'une contestation

et de Vélizy II et de Lyon La Part-Dieu d'autre part ;... qu'en conséquence nous ne pouvons établir l'avoir ou effectuer le remboursement que vous réclamez" ; qu'en retenant que la SCC n'avait pas contesté

Des demandes sont présentées à l'encontre de la société Interfas (fixation de créance au passif) mais à titre subsidiaire, aucune prétention n'étant formulée à l'encontre de M. [L].

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

En effet, la terrasse repose sur la sablière qui n’est pas fixé entièrement au mur de la maison, et sur des renforts qui ont été éclatés par les vis de fixation et l’absence de pré-fixations.

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Sur la résolution des contrats conclus entre la société Vedis et la société [Q] 31.

En septembre 2000, cette société avait cédé son activité à la société Via systems EMS-France au sein de laquelle les contrats de travail des salariés avaient été transférés.