tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 4 juillet 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 12 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

- Les décisions portant fixation du pays de renvoi sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau

ressortissante malgache, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

tribunal administratif de Lyon du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation

obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Tarn n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision portant fixation

Le 04 JUILLET 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi

Le 23 JANVIER 2025 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 09 juillet 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi

son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 11 février 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat'.

déclaration d'appel formée le 7 avril 2025 par Mme [F] [D] contre un jugement rendu le 20 mars 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux; Vu l'avis d'orientation et de fixation

  Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat et M lle   S.   Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat. A.

Malgré des relances des époux [U], la SOCIETE PROMETAL n'est pas intervenue pour procéder aux finitions.

Irrecevable sous l’angle de l’article 3 – Dans le système juridique italien une personne condamnée à perpétuité peut bénéficier d’un traitement carcéral moins contraignant et d’une libération anticipée