CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a8
12 mai 2022
Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce
627df7a70d41e0057d43e2ac
627df7a70d41e0057d43e2ae
627df7a70d41e0057d43e2b0
627df7a80d41e0057d43e2b2
civ3
60794cc29ba5988459c46bb5
14 novembre 1996
contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201682
13 décembre 2007
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X... a souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), aux droits de laquelle vient la société la Sauvegarde, un contrat
Pôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7179
19 avril 2023
Le liquidateur indique que la salariée a refusé les 4 postes qui lui ont été offerts par courrier du 1 juin 2017, en application de la clause de mobilité de son contrat de travail, que le 14 juin, il lui
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d5ce85d0474bddb2a75
7 avril 2025
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b80
23 octobre 2014
Claude X..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier à usage industriel sis 11 avenue Ampère à Wissous (91) au prix de 670 000 ¿ sous diverses conditions suspensives dont celles
6137241fcd580146774128ad
11 mai 2004
résolutoire insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que les époux X... soient
61372421cd58014677412a46
moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement de payer visant la clause
61372421cd58014677412a47
2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
-Constaté la résiliation du bail portant sur les locaux situés [Adresse 4], centre commercial Hyper U, lot [Cadastre 6], à la date du 23 octobre 2021 conformément à la clause résolutoire.
Pôle 5 - Chambre 10
61639402ec3936ac10a09f5a
30 mars 2011
a déclaré recevable et fondée la demande de la société Voyages touraventures relative à la violation de la clause d'exclusivité, l'a infirmé en toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau , a
PCP JCP ACR fond
65970616f74364d4a5c8626c
18 décembre 2023
de bail, et pour le surplus des sommes réclamées, au taux légal à compter du commandement de payer en date du 8 février 2023; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd07551edd077164982a87
19 octobre 2018
MONNAIE DE COMPTE » (clause abusive n°6) du contrat HELVET IMMO ; « Clause de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation du crédit » (clause abusive n°7), de dire et juger les clauses n°1
cr
6137263dcd5801467742406e
8 février 2006
professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PORTAL, contre
civ1
60794b6a9ba5988459c43013
25 avril 1984
SON ASSUREUR ONT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR DE TUILERIES LAURENTIES ; QUE CETTE COMPAGNIE A OPPOSE QUE LES LIVRAISONS DE TUILES ETAIENT ANCIENNES ET QUE LE CONTRAT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01777
29 octobre 2008
du montant des commissions réclamées par un représentant de commerce résulte des clauses du contrat de représentation ; qu'en se déterminant au vu des stipulations du premier contrat à durée déterminée
Page 59 sur 927