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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce

Source officielle
CC

civ3

60794cc29ba5988459c46bb5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201682

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X... a souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), aux droits de laquelle vient la société la Sauvegarde, un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d833e704a005d1ed7179

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le liquidateur indique que la salariée a refusé les 4 postes qui lui ont été offerts par courrier du 1 juin 2017, en application de la clause de mobilité de son contrat de travail, que le 14 juin, il lui

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d5ce85d0474bddb2a75

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b80

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Claude X..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier à usage industriel sis 11 avenue Ampère à Wissous (91) au prix de 670 000 ¿ sous diverses conditions suspensives dont celles

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128ad

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

résolutoire insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que les époux X... soient

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a46

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement de payer visant la clause

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a47

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

résolutoire insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que les époux X... soient

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc5da31367c908eb819

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

-Constaté la résiliation du bail portant sur les locaux situés [Adresse 4], centre commercial Hyper U, lot [Cadastre 6], à la date du 23 octobre 2021 conformément à la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61639402ec3936ac10a09f5a

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

a déclaré recevable et fondée la demande de la société Voyages touraventures relative à la violation de la clause d'exclusivité, l'a infirmé en toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau , a

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970616f74364d4a5c8626c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de bail, et pour le surplus des sommes réclamées, au taux légal à compter du commandement de payer en date du 8 février 2023; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a87

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

MONNAIE DE COMPTE » (clause abusive n°6) du contrat HELVET IMMO ; « Clause de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation du crédit » (clause abusive n°7), de dire et juger les clauses n°1

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PORTAL, contre

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43013

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

SON ASSUREUR ONT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR DE TUILERIES LAURENTIES ; QUE CETTE COMPAGNIE A OPPOSE QUE LES LIVRAISONS DE TUILES ETAIENT ANCIENNES ET QUE LE CONTRAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01777

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

du montant des commissions réclamées par un représentant de commerce résulte des clauses du contrat de représentation ; qu'en se déterminant au vu des stipulations du premier contrat à durée déterminée

Source officielle

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