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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00721
27 novembre 2024
Mme [X] et la société Nota conseils M font le même grief à l'arrêt, alors « que l'assignation de Mme [X] et de la société d'exploitation Nota conseils M tendait à l'annulation, d'un côté, de l'acte de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00382
26 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), le 31 décembre 2003, la société Era France (la société Era), titulaire de la licence d'exploitation de la marque « ERA » pour la France et disposant d'un
civ3
61372223cd580146773fa8d1
1 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kopi Distribution, société anonyme, dont le siège social est
ECLI:FR:CCASS:2016:C300848
7 juillet 2016
produites aux débats que la société Studio Louis avait exploité son propre fonds de commerce de vente de vêtements dans la même station balnéaire jusqu'au 3 janvier 2005 avant de s'installer dans les
6137228ccd580146773fe51e
24 janvier 1996
Z... était propriétaire ; que cet arrêt constatait clairement et précisément qu'il existait une exploitation effective en divers points de ce grand tènement, et notamment dans sa partie ouest, ainsi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200126
2 février 2023
Les sociétés AstraZeneca Holding France et AstraZeneca font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 11 décembre 2019 ayant ordonné une expertise au contradictoire de la société AstraZeneca Holding
soc
613723edcd5801467740ffc2
29 mai 2002
Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements Y... , 3 / du CGEA, Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège social est ..., défendeurs
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638
4 septembre 2018
Monoprix Exploitation (la société) ayant été poursuivies du chef susvisé, le tribunal de police les a déclarées coupables des faits qui leur étaient reprochés ; que les prévenues, de même que le procureur
61372115cd580146773f0d95
7 février 1990
de la station-service et que cette mesure avait donc été ordonnée aussi bien dans l'intérêt de la société propriétaire du fonds de commerce que dans celui de ses locataires-gérants ; D'où il suit que
61372666cd5801467742540f
8 décembre 1999
X... une telle compensation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Etudes et d'exploitation technique aux dépens ; Vu l'article
édure suiviec/Christian X
613726a9cd58014677427815
6 avril 2005
Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SABLIERES DE GUADELOUPE EXPLOITATION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 20 avril
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00658
12 juillet 2016
à la société Yeson et à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b81a1cdc6046d471f6f69
18 mai 2026
mars 2025 ; - ces autorisations de stationnement étaient auparavant exploitées par la société AMBULANCES TAXI TRANCHANT, qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; - la société ALLO
ECLI:FR:CCASS:2017:C201063
29 juin 2017
Y..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Y... D..., exploitation agricole à responsabilité limitée, 2°/ à la société B...
1ère Chambre
668e256efcf93851fdd647ff
9 juillet 2024
Il a été convenu du séquestre de la somme de 84.614 € à prélever sur le prix de vente, en garantie du risque lié à l'acquisition par acte du 25 juillet 2017 par la société cédée d'une partie du fonds de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10537
21 septembre 2022
Caisse de crédit mutuel de la Rochelle Nord, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutaire limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
6137261dcd580146774230bf
22 octobre 2003
d'en restituer la valeur à la société Lyonnaise de Transports en Commun ; que Jacqueline X... ne pouvait imputer le défaut de versement des fonds à des difficultés financières croissantes ; que loin de
ECLI:FR:CCASS:2025:C300295
5 juin 2025
La société 2ID a confié à la société Entreprise générale Léon Grosse (la société Léon Grosse) la construction de cet hôtel. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300262
30 mai 2024
agricole ne peut suffire à établir une participation directe et effective à l'exploitation ; qu'en se fondant, pour estimer que M.
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28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois de la société Compagnie générale des eaux et de M.
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