juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un gérant

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026 1°/ La société Gedel C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société BDR & associés, société d'exercice libéral

], a formé le pourvoi n° Q 25-12.165 contre le jugement rendu le 6 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Dunkerque, dans le litige l'opposant à la société Cabinet François, société d'exercice libéral

_______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 I - 1°/ La société Cabinet d'études juridiques et fiscales Labonne et Acdp, société d'exercice libéral

le point de départ du délai de prescription était non point la date de souscription du contrat, en 2008, mais la date à laquelle la Sci emprunteuse - constituée de deux personnes parmi lesquelles la gérante

domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

Le gérant indique clairement que M.

ETAIT ASSOCIE-GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ...

), EN DATE DU 27 JUIN 1973, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU LIBERALE

capital de 10 000 euros dont le siège est situé au [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 838 423 051 RCS ROMANS, La société SELARL SBCMJ, société d'exercice libéral

C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. B...

                                                     , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C...                , société d'exercice libéral

G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre

Etienne (Loire), 23-25 bis, rue Etienne Mimard, représentée par la société à responsabilité limitée CABINET MARCEL HUMBERT, dont le siège social est à Saint Etienne (Loire), ..., représentée par son gérant

siège est ..., 3 / de la société Supercaravaning club du Parc du Château de Condé, société civile immobilière, dont le siège est "L'Orangerie", Parc du Château, rue de Montry, 77450 Condé-Saint-Libiaire

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la SARL Socovo, représentée par son gérant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023 la société Thot Services (anciennement Thot Finance) représentée par son gérant M.

la juridiction qu'il estime compétente () " L'article R. 312-10 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales

JUILLET 2025 [E] [J], décédé le [Date décès 2] 2025, ayant agi à titre personnel et en qualité d'associé de la société [J] [B], de la société SNC [J] et Cie et de la SCI Julia, et en qualité de gérant