Y..., qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. A... ; que la procédure de redressement judiciaire de M.

1971 et 1977 en qualité de fille de salle par M. et Mme A..., qui exploitaient à Auray (Morbihan) un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'en 1984, le fonds de commerce a été donné en location-gérance

prononcées en 1989 et 1992 à l'encontre de Placide Juan emportaient de plein droit, sans que la juridiction ait à la prononcer expressément, l'interdiction d'exercer toute fonction de direction, de gérance

José Y... une SARL pour exploiter en location-gérance le fonds de commerce lui appartenant, a, par acte sous-seing privé du 24 mai 1994, cédé ses 250 parts au frère de son associé, M.

Y... a été engagé en qualité de plombier, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme a été fixé au 15 décembre 1993, par la société RTSR, dont le gérant était M.

[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].

Ils reprochaient au gérant la perception de revenus en l'absence de décision l'y autorisant.

[V] [E], - ordonné à Mme [I] [B] ès qualités de gérante de la société Transports [E] SARL de communiquer dans les huit jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 150 euros par

FAITS ET PROCÉDURE Le 6 avril 2016, le tribunal de commerce de Bordeaux, sur assignation de l'URSSAF, a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'Eurl CNG, dont le gérant était M.

de la société Publications Officielles, en règlement judiciaire, et réembauchés le 14 octobre suivant par la société Publi-général, laquelle avait repris le 27 juillet 1984 l'entreprise, en location-gérance

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1988), que Mme Z... a donné par acte sous seing privé du 12 juin 1987 son fonds de commerce de lingerie en location-gérance à Mme A..., épouse X..., moyennant

locataire ayant résilié le bail en 1990, les propriétaires ont obtenu en justice la désignation d'un expert qui a estimé à 145 917, 46 francs le montant des travaux de remise en état imputables à la gérante

déclarée solidairement responsable avec la société Phoenicia au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; "aux motifs qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le gérant

Par acte d'huissier du 21 juin 2013, Me [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RHÔNE-ALPES ENVIRONNEMENT, a fait assigner M [F] [L], son gérant, en comblement de passif.

[J] et Mme [S] née [E] qui en a été la gérante jusqu'en novembre 2012, d'abord en qualité d'associée, puis, après la cession de ses parts à M.

(la société), dont celui-là était le gérant et associé majoritaire ; que reprochant à la société de n'avoir pas satisfait à son obligation de renseignement, la banque l'a assignée devant un juge de l'exécution

Boutros X..., gérant de la société Télécom, disant demeurer au siège de cette société, immeuble Sakkal, rue Sami el Solh à Beyrouth (Liban), et aussi même ville à Ain-Saad, défendeurs à la cassation

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 octobre 2005), que depuis sa création intervenue en 1986 pour acquérir l'intégralité du capital social de la société SOA, la société Sofibald, dont le gérant

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X..., au titre des années 1993, 1994 et 1995, l'allocation forfaitaire versée au gérant

au RCS, ne sauraient se prévaloir du défaut de citation de Tshiunza Y... ès qualités de nouveau gérant de la SARL Sud Organisation Loisirs, propriétaire du fonds de commerce, dès lors que le changement