Z...en tant que gérant et salarié de la société Sodicarbu leur ayant été versées par cette société et non par la société Total, laquelle n'est ainsi aucunement créancière de MM.

Mme [F] expose qu'elle exerce son activité de pharmacienne biologiste depuis le 2 janvier 2005 au sein de la société C+Bio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont elle est associée gérante

X... ; qu'estimant qu'elle était co-gérante salariée et non mandataire, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que

[V] [O] depuis le 30 juillet 2008 ; dire s'ils sont compatibles avec sa qualité de gérant non rémunéré ; établir le cas échéant le montant des flux qui devrait être à la charge de la société World people

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

ACCORD PROROGEANT LES MANDATS DES DELEGUES GERANTS MANDATAIRES NON-SALARIES ET MEMBRES DES COMITES GERANTS MANDATAIRES NON-SALARIES DE LA BRANCHE PROXIMITES DE LA SOCIETE DISTRIBUTION

intervenir au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime au moment de l'accident (26 ans), de la consolidation (28 ans), de la présente décision (39 ans) et de son activité (gérant

X... a été engagé le 1er mai 1999 par la société Elévateurs Straub France en qualité de directeur commercial et qu'il a également assumé, à compter du 9 novembre 2007, des fonctions de co-gérant non associé

autorisées en assemblée générale par le gérant, non-déclaration du gérant à la CST) ; la procédure lui a permis d'apprendre que 3 redressements ont été notifiés pour un total de 427 519 387 F CFP ; la

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° C 15-20.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[C] [Z] alias MORPION [Adresse 7] [Adresse 7] Non assigné et n'ayant pas constitué avocat INTIMEE PROVOQUEE S.A.S.U.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

La gérante (non associée) est madame [D]. L'assemblée désigne [Z] [E]-[T] gérant.

X... a transformé cette structure le 31 octobre 1991 en société à responsabilité limitée dont il est devenu gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations

[O] à payer Mme [U] la somme de 180 000 euros au titre du préjudice de la perte de chance de pouvoir exercer pleinement ses droits en tant qu'associée non-gérante dans la société [1] et celle de 10 000

a créé en 2012 une société de conseil financier et administratif pour les entreprises, sous forme de SARL, dont la dénomination sociale est DTC-DAF TPE Consulting ; qu'associée unique, elle en est gérante

rémunéré de la société Marseille Manutention, -d'un mandat de gérant non rémunéré de la société Marseille Entretien, -d'un mandat de président non rémunéré de la société TFM.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

[OU] est poursuivi, comme gérant de la société VAJ ayant siège social à [Adresse 4] immatriculée, le 12 septembre 2003, avait pour gérant M.