court à compter de la signification du jugement à moins que la loi ne dispose que ce délai court à compter du prononcé ; que la notification d'un jugement suppose sa signification à partie par un huissier

432-4 du Code pénal, et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef du délit d'abus d'autorité ; "aux motifs que "(...) l'huissier

X... et de sa collaboratrice Mme Y... qui avait aussi démissioné pour le suivre à la société La Diffusion, a obtenu la nomination d'un huissier de justice qui pendant la période de préavis de M.

d'au moins dix jours ; que si la partie ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle ; que X... n'a pas comparu à l'audience du 21 juin 1991, à laquelle il avait été cité par un acte d'huissier

. ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite

été commis par les mis en examen; qu'en ce qui concerne le détournement d'actifs, il ressort que les mis en examen auraient emporté des fauteuils, une étagère et un ordinateur en la présence d'un huissier

ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de Mme Y... signifiées le 2 février 1996, si ces actes n'avaient pas été accomplis dans l'affolement et sous la pression de l'huissier

recherches infructueuses ne peut être valablement effectuée que pour une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu; qu'une telle signification ne peut intervenir qu'après que l'huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Jean Z..., huissiers de justice, domicilié ..

X... et de sa collaboratrice Mme Y... qui avait aussi démissioné pour le suivre à la société La Diffusion, a obtenu la nomination d'un huissier de justice qui pendant la période de préavis de M.

propriétaire étaient suffisants pour désintéresser le créancier, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui se borne à relever que "l'huissier

X... a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-arrêt, faute d'avoir été signifié par l'huissier de justice instrumentaire au chef du centre de chèques postaux; que la saisie-arrêt a été déclarée

de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, ledit document ayant au surplus nécessairement servi à l'interprétation des constatations matérielles effectuées le 14 avril 1989 par l'huissier

X... d'un jugement rendu au profit de la Banque Pommier, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout acte d'huissier délivré au nom d'une personne morale doit aux termes de l'article 648-2 du nouveau

premier président (Caen, 10 mai 1994), sur la contestation formée par la société Cabinet fiduciaire de Basse-Normandie (la société) à l'encontre de l'état de frais et émoluments établi par Mme Y..., huissier

; alors, d'autre part, que si cette précision s'imposait d'autant plus, qu'il résultait tant des conclusions d'appel des Ateliers de Beauséjour (p. 6) du jugement entrepris (p. 18) que du constat d'huissier

Y..., ne faisant aucune allusion à l'existence d'une vue oblique ; que la cour, qui a retenu qu'il ressortait du constat d'huissier du 4 février 1998 que la vue constituée par le balcon était une vue droite

avocats, comme partie du coût des commandements, sommations ou significations, qu'il ne pouvait en résulter que l'exclusion des honoraires, lesquels ne sont même pas concevables pour les avoués et huissiers