Ce licenciement vous est notifié sous réserve que le contrat de travail vous liant à la société SARL [1] n'ait pas fait l'objet d'une rupture antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, de

bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise que l'établissement de crédit peut réduire ou interrompre un concours à durée déterminée ou indéterminée

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [O] [U] a été embauchée par la Sarl Noah, suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 avril 2012, en qualité de «coiffeur - responsable

V... a été embauché en qualité de dépanneur frigoriste, par la société Klymcar, selon contrat à durée indéterminée du 5 février 2014.

être apposées ; que le faux, dont l'auteur n'a pu être identifié eu égard à l'ancienneté des faits, serait donc couvert par la prescription ; que Bruno X... conteste la réclamation civile dont il fait l'objet

obligatoirement renvoyer Mme X... à mieux se pourvoir ; qu'en se bornant à déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse, sans rechercher si la demande de Mme X..., qui n'avait fait l'objet

dont l'exécution est suspendue en raison d'un accident du travail dont il a été victime, est nulle si l'employeur ne justifie pas, lorsque le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

prime résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur n'a la valeur d'un usage, et donc un caractère obligatoire, que si elle est générale, fixe et constante, ce qui suppose qu'elle soit à durée indéterminée

décembre 1992, a fait connaître, conformément aux conventions, son intention de ne pas conclure de nouveaux contrats ; qu'après négociation, la société Honda a conclu deux nouveaux contrats à durée indéterminée

prescription d'une part, de la demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur la violation du délai de réflexion, et d'autre part, de la demande de nullité de l'article 4 du contrat de prêt pour indétermination

T... a été engagé par la société BNP, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas, le 14 mars 1995, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de rédacteur principal ; qu'il a été détaché

W... a interjeté appel partiel de ce jugement, en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes aux fins d'ordonner la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat durée indéterminée, de

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

Z... ne sont pas contestées par le prévenu, c'est ce même lot qui a fait l'objet d'une lettre de protestation du commandant du cargo lors du chargement, et qui a été refoulée par les autorités togolaises

usagés et/ou de déchets et redistribution d'objets de réemploi.

La dette principale, objet de l'obligation de la caution, doit être délimitée avec un minimum de précision.

A compter du 8 mai 2023, Monsieur [E] a fait l'objet d'un premier arrêt de travail, prolongé jusqu'au 21 mai 2023.

en outre d'affirmations sur sa détermination à ne pas voir changer la situation de son épouse, qui rendent d'autant plus crédibles les déclarations de cette dernière sur le harcèlement dont elle est l'objet

La mission de la société Toulao consistait notamment à rechercher des créances PEEC détenues par des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, à préparer des offres de rachat de ces créances

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988, qui les a condamnés à 5 ans d'emprisonnement chacun et a ordonné leur maintien en détention, pour complicité de destruction d'objets