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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
5fd927e2503fb606e24d64bd
27 mai 2020
15 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS section RG n° 12/00058 Arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris - Chambre 6-9 RG 13/02870 Arrêt de cassation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300170
5 mars 2020
à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la société SNT ne pouvait en toute hypothèse prétendre à aucune indemnisation du fait
cr
61372610cd58014677422b1f
29 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200340
10 avril 2025
Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 27.
61372348cd58014677407bd2
23 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
comm
61372421cd58014677412ace
3 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134
ECLI:FR:CCASS:2025:C300458
25 septembre 2025
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00194
1 mars 2023
l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte
Rendu de décisions
69cbe92acdc6046d47a0b42c
25 juin 2025
Statuant à nouveau : Débouter la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA de l'ensemble de ses demandes, Condamner la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA à payer à la SAS [D] [M] [U] : La
6137231ccd58014677405909
10 juin 1998
que les articles 58 et 48 de la convention nationale de travail du personnel des banques prévoient l'allocation d'une indemnité de licenciement substantielle dans deux cas précis, à savoir lorsque le
ECLI:FR:CCASS:2021:C300760
3 novembre 2021
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité principale d'éviction due par la société France mode à la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00544
1 juillet 2020
Par arrêt du 29 février 2012 (Soc., 29 février 2012, pourvoi n° 11-10.904), la Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal d'instance de Strasbourg du 5 janvier 2011 et a renvoyé la cause et les
PPEP Référés JCP
6a10c413cdc6046d479da1ac
22 mai 2026
d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 24 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d'occupation évoluera dans les mêmes
6137221ecd580146773fa61b
22 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02058
15 novembre 2023
Portée et conséquences de la cassation 22.
61372380cd5801467740aa1d
18 avril 2000
l'indemnité forfaitaire prévue au contrat de travail conclu entre M.
61372340cd580146774075a9
13 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00633
11 juin 2025
Portée et conséquences de la cassation 9.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300879
14 décembre 2022
Cass. Soc., 4 mai 1960, Bull. civ.
édure suiviec/Paule X
613725cacd58014677420898
1 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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