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92 312 résultats pour « indemnité de casse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd927e2503fb606e24d64bd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

15 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS section RG n° 12/00058 Arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris - Chambre 6-9 RG 13/02870 Arrêt de cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300170

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

à ses obligations ; qu'en considérant qu'en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la société SNT ne pouvait en toute hypothèse prétendre à aucune indemnisation du fait

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b1f

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200340

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 27.

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407bd2

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372421cd58014677412ace

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300458

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00194

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe92acdc6046d47a0b42c

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

Statuant à nouveau : Débouter la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA de l'ensemble de ses demandes, Condamner la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA à payer à la SAS [D] [M] [U] : La

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405909

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

que les articles 58 et 48 de la convention nationale de travail du personnel des banques prévoient l'allocation d'une indemnité de licenciement substantielle dans deux cas précis, à savoir lorsque le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300760

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité principale d'éviction due par la société France mode à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00544

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par arrêt du 29 février 2012 (Soc., 29 février 2012, pourvoi n° 11-10.904), la Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal d'instance de Strasbourg du 5 janvier 2011 et a renvoyé la cause et les

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c413cdc6046d479da1ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 24 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d'occupation évoluera dans les mêmes

Source officielle
CC

comm

6137221ecd580146773fa61b

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02058

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Portée et conséquences de la cassation 22.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa1d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

l'indemnité forfaitaire prévue au contrat de travail conclu entre M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a9

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00633

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Portée et conséquences de la cassation 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300879

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Cass. Soc., 4 mai 1960, Bull. civ.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paule X

613725cacd58014677420898

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle

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