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garanties collectives mentionnées aux articles L.911-1 et L.911-2 du Code de la Sécurité sociale telles que couverture de risques ou constitutions d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités

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et indemnités afférentes à ces heures de délégation prises les dimanches et jours fériés.

du carburant grâce à cette carte GR n'excède pas la tolérance de 30% du prix public.

d'ancienneté, 899,88 au titre des indemnités compensatrices de congés payés et 749,90 au titre des primes de 13 ème mois y afférents, pour la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2017 ; - condamner

En vertu de ces dispositions et contrairement à ce que soutient l'AFP, la prime de langue doit être incluse dans l'indemnisation du travail nocturne que M.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité ainsi

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sociale (CRDS) des sommes versées au fonds de retraite pour les années concernées ; que les intéressées ont contesté ces redressements devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris

La prime de nuit a été remplacée par une prime de décalage.

242-1 du Code Sécurité Sociale que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs une contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

hospitalier universitaire de Martinique de réévaluer rétroactivement sa rémunération et de lui attribuer un indice majoré au moins égal à 463, ainsi que de verser les compléments de rémunération, d'indemnités

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de résidence ; - allocation spéciale ; - prime de rendement au taux moyen ; Rémunération de technicien supérieur d'études et de fabrications : - traitement indiciaire ; - indemnité de résidence ; - indemnité

S'agissant du montant de l'indemnisation : 6.

le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises

imposant l'indemnisation pécuniaire, et non la fourniture, de deux repas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel

Ces primes n' ont pas à être intégrées dans le calcul de l' indemnité, s' agissant de primes annuelles allouées globalement pour l' année, rémunérant à la fois les périodes de travail et de congés.